Volume 2019 : 14
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Vade-mecum de la justice de paix
Year
2019
Volume
2019
Number
14
Page
640
Language
French
Court
Luik, Correctionele Rechtbank - Tribunal Correctionnel, 16/02/2018
Reference
“Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (19 e chambre), 16/02/2018”, JLMB 2019, nr. 14, 640-642
Recapitulation
La période de sûreté, en tant que durée minimale de la privation de liberté, peut être considérée comme un élément de la gravité de la peine. En effet, le juge peut l'imposer en vue d'une sanction adéquate, répondant à la gravité de l'infraction, de l'attitude et de la personnalité de l'auteur au moment des faits et du danger que celui-ci est réputé représenter pour la société. La possibilité offerte au juge de fixer une période durant laquelle la personne condamnée ne peut demander la libération conditionnelle conduit à fixer une période minimale d'emprisonnement. Une mesure de sûreté ne peut dès lors être prononcée pour sanctionner des faits commis avant son entrée en vigueur.
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