Volume 2019 : 14
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Year
2019
Volume
2019
Number
14
Page
665
Language
French
Court
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 27/02/2019
Reference
“Cour de cassation (2 e chambre), 27/02/2019”, JLMB 2019, nr. 14, 665-667
Recapitulation
La notion d'excuse légitime visée à l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre les cas où l'opposant, qui a eu connaissance de la citation, n'invoque pas la force majeure mais un motif faisant apparaître que son absence n'emportait aucune renonciation à son droit de comparaître et de se défendre, ou aucune volonté de se soustraire à la justice. La seule circonstance que l'absence de l'opposant résulte de sa propre négligence n'exclut pas l'existence d'une excuse légitime au sens de la disposition précitée. L'absence de vérification auprès du greffe de la date d'audience de remise ne permet pas d'en déduire que l'opposant a renoncé au droit de comparaître et de se défendre.
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