Volume 2019 : 14
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Cour d'appel Mons (3 e chambre), 27/06/2018
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Year
2019
Volume
2019
Number
14
Page
656
Language
French
Court
Luik, Correctionele Rechtbank - Tribunal Correctionnel, 04/12/2018
Reference
“Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18 e chambre), 04/12/2018”, JLMB 2019, nr. 14, 656-661
Recapitulation
La légalité du droit pénal s'exprime, notamment, par la séparation constitutionnelle des pouvoirs qui s'oppose à tout empiètement du juge dans les domaines étrangers à sa compétence et à ses attributions. Si le juge a le pouvoir, dans le cadre de son pouvoir d'interprétation de la loi pénale, de corriger une erreur matérielle afin de proclamer le véritable sens de la loi, l'erreur matérielle doit s'entendre comme d'une faute d'orthographe ou de la substitution d'un mot à un autre dans le texte publié au Moniteur belge . Il n'appartient pas au juge, sous le couvert de la rectification d'une erreur matérielle, d'anticiper l'entrée en vigueur d'une disposition pénale défavorable au prévenu.
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