Volume 2019 : 14
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Vade-mecum de la justice de paix
Year
2019
Volume
2019
Number
14
Page
662
Language
French
Court
Luik, Correctionele Rechtbank - Tribunal Correctionnel, 06/12/2018
Reference
“Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18 e chambre), 06/12/2018”, JLMB 2019, nr. 14, 662-665
Recapitulation
L'escroquerie est tentée, et non consommée, lorsque l'agent parvient à faire créditer son compte bancaire postérieurement à la déclaration de sa faillite dès lors que ce compte est frappé d'indisponibilité en raison de la faillite. L'article XX.110 du Code de droit économique, en ce qu'il limite la consistance de la masse faillie, s'il ne modifie pas expressément le contenu de l'article 489 ter , 1°, du Code pénal, influence néanmoins profondément son contenu dans l'intérêt du failli, puisque la consistance de la masse, susceptible de constituer l'objet d'un éventuel détournement d'actif, s'en trouve limitée. Il n'y a pas d'organisation frauduleuse d'insolvabilité lorsque les loyers d'appartements appartenant à un commerçant qui sera déclaré en faillite sont versés par les locataires sur le compte de son épouse qui assurait la gestion administrative de ces locations. Le seul fait du versement de revenus périodiques sur le compte bancaire de son épouse ne suffit pas à constituer l'élément matériel de l'infraction, à savoir l'organisation de son patrimoine en vue de le soustraire aux recours de ses créanciers, auxquels il était loisible d'effectuer une saisie-arrêt en mains des débiteurs de revenus.
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