Volume 2019 : 14
Cour de cassation (2 e chambre), 07/11/2018
Cour d'appel Mons (3 e chambre), 04/06/2018
Cour d'appel Mons (3 e chambre), 27/06/2018
Cour d'appel Liège (18 e chambre), 26/02/2019
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Le droit pénal belge face à l'intelligence artificielle : de l'appréhension par le droit pénal belge d'un avatar
Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (54 e chambre), 25/09/2018
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Vade-mecum de la justice de paix
Year
2019
Volume
2019
Number
14
Page
653
Language
French
Court
Brussel, Correctionele Rechtbank - Tribunal Correctionnel, 25/09/2018
Reference
“Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (54 e chambre), 25/09/2018”, JLMB 2019, nr. 14, 653-656
Recapitulation
Le crime de viol inclut l'hypothèse dans laquelle une personne est contrainte d'accomplir une pénétration sexuelle sur sa propre personne alors même qu'aucun contact physique avec la personne qui l'y contraint n'a lieu. Il y a attentat à la pudeur lorsque l'auteur contraint, par la menace, la victime à se livrer à des actes portant gravement atteinte à son intégrité physique sexuelle auxquels elle n'avait pas la possibilité de se soustraire en raison des menaces dont elle faisait constamment l'objet. Un contact physique entre l'auteur de l'attentat à la pudeur avec violences ou menaces et la victime n'est pas requis.
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