Volume 2019 : 14
Cour de cassation (2 e chambre), 07/11/2018
Cour d'appel Mons (3 e chambre), 04/06/2018
Cour d'appel Mons (3 e chambre), 27/06/2018
Cour d'appel Liège (18 e chambre), 26/02/2019
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Vade-mecum de la justice de paix
Year
2019
Volume
2019
Number
14
Page
668
Language
French
Court
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 08/10/2018
Reference
“Cour d'appel Mons (chambre des mises en accusation), 08/10/2018”, JLMB 2019, nr. 14, 668-670
Recapitulation
Dans la mesure où, dans le cadre d'une mise en liberté provisoire, fondée sur l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la requérante pourrait être remise en liberté purement et simplement, voire être libérée moyennant le respect de conditions, aucun obstacle légal ne lui interdit de solliciter une détention sous surveillance électronique ni à la juridiction saisie d'une telle demande d'y faire droit le cas échéant, s'agissant de l'application du principe « qui peut le plus peut le moins ».
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