Volume 2019 : 14
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Vade-mecum de la justice de paix
Year
2019
Volume
2019
Number
14
Page
628
Language
French
Court
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 07/11/2018
Reference
“Cour de cassation (2 e chambre), 07/11/2018”, JLMB 2019, nr. 14, 628-629
Recapitulation
Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est une infraction instantanée qui suppose, outre un dol spécial, deux éléments matériels, à savoir l'organisation de l'insolvabilité et l'exigibilité de la dette inexécutée. L'inexécution des obligations suppose l'existence d'une dette qui présente des éléments suffisants de certitude, ce qui n'exclut pas qu'elle puisse être contestée pourvu qu'elle ne soit pas sérieusement contestable. L'organisation de l'insolvabilité peut précéder l'exigibilité d'une dette que l'auteur sait inéluctable. Dans un tel cas, le délit ne sera consommé qu'au moment où la dette est exigible, car jusqu'alors il ne peut être reproché au débiteur de ne pas avoir exécuté son obligation. La proposition d'apurement de la dette par des versements mensuels formulée par le débiteur n'est pas élusive de l'infraction d'insolvabilité frauduleuse, en ce qu'elle ne constitue pas un apurement de la dette, lorsque la mensualité proposée ne couvre même pas les intérêts.
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