Bruxelles (2e ch.) n° 2011/A.R./118, 22 mai 2015

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Number 3
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Bruxelles (2e ch.) n° 2011/A.R./118, 22 mai 2015

Year 2016 Volume 2016 Number 3 Page 223 Language French Court Hof van Beroep - Cour d'Appel, 22/05/2015 Reference “Bruxelles (2e ch.) n° 2011/A.R./118, 22 mai 2015”, AMEN 2016, nr. 3, 223-224 Recapitulation Sommaire 1 La demande fondée sur le droit à indemnisation des moins-values consacré à l’article 81 du CoBAT est en l’espèce rejetée. Il n’est pas établi que la moins-value dont l’indemnisation est demandée, découlant de l'interdiction de bâtir ou de lotir, est la conséquence directe de la suppression de l’usage auquel les terrains étaient normalement destinés au jour précédant l'entrée en vigueur du plan régional d’affectation du sol (PRAS). En attendant leur affectation en zone verte par le PRAS, les parcelles avaient été mises dans une situation d’attente, provisoire, dont ne pouvait se déduire ni une impossibilité définitive de construire ni une certitude de pouvoir construire. Dès lors, les parcelles litigieuses n’étaient pas normalement destinées à être construites ou loties au sens de l’article 81 du CoBAT. Leur caractère constructible, établi par le géomètre-expert immobilier est une appréciation technique (les parcelles sont localisées le long d’une voirie équipée, à proximité d’habitations et sont techniquement aptes à la construction), sans incidence sur l’appréciation en fait de leur destination normale, fonction de la politique d’urbanisme menée précédemment par les autorités compétentes. Sommaire 2 Le premier juge avait déclaré l’action en indemnisation prescrite au motif de ce que l’inconstructibilité du terrain résultait de l’inscription du bien en zone de réserve foncière au plan de secteur de 1979, avec cette conséquence que la demande d’indemnisation eut dû être introduite dans les 5 ans de l’entrée en vigueur du plan, comme le requiert l’article 100 des lois sur la comptabilité de l’État. La Cour réforme le jugement au motif que l’impossibilité de construire n’est devenue certaine que depuis l’inscription du terrain en zone verte au plan régional d’affectation du sol (PRAS). La zone de réserve du plan de secteur n’avait créé qu’une situation d’attente, provisoire, dont on ne pouvait déduire une impossibilité définitive de construire et partant un dommage certain susceptible d’être indemnisé. Sommaire 3 La notion de quasi-expropriation vise l’hypothèse d’une atteinte considérable et durable à un bien par l’autorité publique, au point que le droit de propriété serait vidé de sa substance, la situation étant alors comparable à celle de l’expropriation. En l’espèce, les restrictions résultant des prescriptions du plan régional d’affectation du sol (PRAS) et de l’arrêté de classement du site n’ont pas privé le propriétaire de son droit de propriété, que ce soit en droit ou en fait, mais seulement de certains de ses attributs. Le propriétaire n’a pas été dépossédé de ses parcelles, a toujours accès à celles-ci et est notamment en mesure d’en céder la propriété à un tiers. En vertu de l’alinéa 2 de l’article 1er premier protocole additionnel CEDH, lorsque des mesures restrictives sont adoptées, le juste équilibre entre la sauvegarde du droit de propriété individuelle et les exigences de l’intérêt général ne commande pas nécessairement l’indemnisation. La légalité et la légitimité des mesures adoptées ne sont pas contestées et ces mesures poursuivent un objectif d’intérêt général. Les mesures prises sont proportionnelles à l’objectif de protection d’un patrimoine de valeur dans l’intérêt général et ne constitue pas une charge démesurée et inattendue. La constructibilité des parcelles était en effet déjà incertaine lors de l’acquisition de celles-ci dans les années septante, puisqu’elles étaient en grande partie classées en ‘zone réservée’ depuis l’approbation plus de 15 ans plus tôt du plan particulier d’affectation (P.P.A.) en 1959. L’appelante n’a jamais obtenu un permis de bâtir/d’urbanisme qui ait pu lui laisser croire qu’elle pouvait effectivement ériger des constructions sur ses parcelles. L’investissement de départ n’était pas dénué de risque, vu l’incertitude quant à l’avenir des zones réservées. Les conditions particulières de conservation prescrites par l’arrêté de classement (il s’agit, notamment, des interdictions de chasser et de modifier l’écoulement des eaux ou le relief) sont accessoires par rapport à la mesure d’interdiction de construire qui frappe les parcelles et n’excèdent pas une ?mesure de réglementation de l’usage des biens’. Il n’y a pas de violation de l’article 1er premier protocole additionnel CEDH.

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