C.C. n° 33/2016, 3 mars 2016 (question préjudicielle)

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C.C. n° 33/2016, 3 mars 2016 (question préjudicielle)

Year 2016 Volume 2016 Number 3 Page 207 Language French Court Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 03/03/2016 Reference “C.C. n° 33/2016, 3 mars 2016 (question préjudicielle)”, AMEN 2016, nr. 3, 207 Recapitulation Sommaire 1 L’art. 15, § 2, du décret de la Région flamande du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l’abandon de sites d’activité économique ne viole pas l’art. 134 de la Constitution, combiné avec l’art. 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qu’elle introduit la solidarité entre les propriétaires d’un même immeuble quant au paiement de la taxe d’inoccupation. La taxe visant à lutter contre la désaffectation et l’abandon de sites d’activité économique, prévue par le décret relatif à l’inoccupation de sites d’activité économique, a été instaurée par la Région flamande en vertu de la compétence fiscale générale attribuée aux régions par l’art. 170, § 2, de la Constitution. La compétence fiscale générale des régions s’étend à la fixation des modalités de recouvrement des taxes qu’elles créent. Il n’en va pas différemment de la taxe d’inoccupation. Pour fixer les modalités de recouvrement de cette taxe, le législateur décrétal peut faire usage de la possibilité prévue par l’art. 1202 du Code civil et disposer que lorsque plusieurs personnes sont propriétaires du bien concerné par la taxe, elles sont tenues solidairement au paiement de celle-ci. Ce faisant, il ne règle pas la figure juridique de la solidarité, étant donné que cette matière relève du droit civil et par conséquent de la compétence résiduaire du législateur fédéral. En faisant usage de cette possibilité, sans modifier les règles concernées, le législateur décrétal n’empiète pas sur la compétence résiduaire du législateur fédéral. Sommaire 2 L’art. 2, 9°, combiné avec l’art. 15, § 2, du décret de la Région flamande du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l’abandon de sites d’activité économique viole les art. 10 et 11 de la Constitution, en ce que les nus-propriétaires de bâtiments à usage professionnel, qui ne peuvent être tenus pour personnellement responsables de l’inoccupation, sont redevables de la taxe, alors que dans le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 1996 (le décret relatif aux bâtiments/habitations), ce sont les usufruitiers et les « autres propriétaires d’habitations inoccupées » qui sont désignés comme redevables de la même taxe. Lorsque les nus-propriétaires de sites d’activité économique inoccupés sont, sans exception, également soumis à la taxe, la mesure est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi par la taxe d’inoccupation de sites d’activité économique. En effet, le propre de la figure juridique de la nue-propriété est que les nus-propriétaires, qui ne disposent pas du droit d’usage et de jouissance, ne peuvent pas prendre de mesures afin de mettre un terme à l’inoccupation. En outre, le législateur décrétal reporte ainsi sur le nu-propriétaire le risque d’insolvabilité de celui à qui incombe la faute de l’inoccupation. En cas d’insolvabilité de celui qui a causé l’inoccupation, le nu-propriétaire redevable de la taxe devra de facto supporter la charge de la taxe. La circonstance que le produit de la taxe d’inoccupation de sites d’activité économique serait utilisé, contrairement à celui de la taxe d’inoccupation d’habitations et de bâtiments, pour inciter des nouveaux propriétaires de sites d’activité économique désaffectés à les réhabiliter, ne saurait constituer une justification suffisante de cette identité de traitement, étant donné que l’usufruitier responsable de l’inoccupation peut également contribuer à cet objectif.

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