CJUE (3e ch.) n° C-141/14, 14 janvier 2016 (Commission / Bulgarie)

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Number 3
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CJUE (3e ch.) n° C-141/14, 14 janvier 2016 (Commission / Bulgarie)

Year 2016 Volume 2016 Number 3 Page 200 Language French Court Hof van Justitie - Cour de Justice, 14/01/2016 Reference “CJUE (3e ch.) n° C-141/14, 14 janvier 2016 (Commission / Bulgarie)”, AMEN 2016, nr. 3, 200-201 Recapitulation Sommaire 1 En ayant: – omis d’inclure l’intégralité des territoires des zones importantes pour la conservation des oiseaux dans la zone de protection spéciale couvrant la région de Kaliakra, la République de Bulgarie n’a pas classé en zone de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation, d’une part, des espèces biologiques visées à l’annexe ? de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et, d’autre part, des espèces migratrices non visées à cette annexe, mais dont la venue est régulière dans la zone d’application géographique maritime et terrestre de cette directive, de sorte que cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive; – approuvé la réalisation des projets «AES Geo Energy», «Disib» et «Longman Investment» sur le territoire de la zone importante pour la conservation des oiseaux couvrant la région de Kaliakra qui n’a pas été classé en zone de protection spéciale alors qu’il aurait dû l’être, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009; – approuvé la réalisation des projets «Kaliakra Wind Power», «EVN Enertrag Kavarna» et «Vertikal – Petkov & Cie», ainsi que «Thracian Cliffs Golf & Spa Resort» sur le territoire, respectivement, des zones de protection spéciale couvrant les régions de Kaliakra et de Belite skali, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; – omis, d’une part, d’évaluer correctement l’effet cumulatif des projets «Windtech», «Brestiom», «Eco Energy» et «Longman Investment» sur le territoire de la zone importante pour la conservation des oiseaux couvrant la région de Kaliakra qui n’a pas été classé en zone de protection spéciale alors qu’il aurait dû l’être, et néanmoins autorisé, d’autre part, la mise en œuvre du projet «Longman Investment», la République de Bulgarie a manqué aux obligations lui incombant en vertu, respectivement, d’une part, de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ainsi que de l’annexe III, point 1, sous b), de celle-ci et, d’autre part, de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive.

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