C.C. n° 12/2016, 27 janvier 2016 (Olivier Galand, asbl Inter-Environnement Bruxelles, e.a.)

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Number 3
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C.C. n° 12/2016, 27 janvier 2016 (Olivier Galand, asbl Inter-Environnement Bruxelles, e.a.)

Year 2016 Volume 2016 Number 3 Page 205 Language French Court Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 27/01/2016 Reference “C.C. n° 12/2016, 27 janvier 2016 (Olivier Galand, asbl Inter-Environnement Bruxelles, e.a.)”, AMEN 2016, nr. 3, 205 Recapitulation Sommaire 1 En augmentant la norme en matière d’ondes électromagnétiques émises par les antennes GSM en cause de 0,024 W/m2 (soit, à titre indicatif, 3 V/m) - valeur qui est environ 200 fois plus sévère que la norme recommandée par l’ICNIRP (International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection) - à 0,096 W/m2 (soit, à titre indicatif, 6 V/m) - ce qui correspond à un quadruplement de la norme -, celle-ci est toujours environ 50 fois plus sévère que la norme ICNIRP. Elle est également beaucoup plus sévère que la norme prévue par la législation flamande (20,6 V/m) et par la législation wallonne, qui fixe la norme par antenne et par opérateur à un maximum de 3 V/m dans les lieux de séjour, alors qu’en Région de Bruxelles-Capitale, cette norme est limitée à 6 V/m en plein air, en cumulant toutes les antennes et tous les opérateurs. Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas démontré que le législateur ordonnanciel fait montre d’une conception erronée du principe de précaution en assouplissant la norme, mais en restant en même temps largement en dessous des normes recommandées sur le plan international et sur le plan européen. L’article 23 Const. implique, en ce qui concerne la protection de l’environnement, une obligation de standstill qui s’oppose à ce que le législateur compétent réduise sensiblement le niveau de protection offert par la législation en vigueur sans qu’existent pour ce faire des motifs liés à l’intérêt général. Il ressort des travaux préparatoires de la disposition attaquée que l’assouplissement de la norme a été dicté par le souci de permettre l’introduction de la technologie 4G dans la Région de Bruxelles-Capitale, qui est jugée nécessaire dans le cadre de son rôle international et européen, sans hypothéquer le bon fonctionnement des réseaux 2G et 3G et ce, à un coût acceptable pour les opérateurs - dans la mesure où ils peuvent utiliser à cette fin des sites existants - et sans engendrer une pression excessive sur le territoire, qui résulterait de la nécessité de mettre en service un grand nombre de nouveaux sites, dans le cas où il aurait fallu maintenir la norme actuellement en vigueur. Indépendamment de la question de savoir s’il est question en l’espèce d’une réduction sensible du niveau de protection offert par l’ancienne réglementation, l’assouplissement de la norme est justifié ici par les motifs d’intérêt général. Ce raisonnement s’applique mutatis mutandis à la violation alléguée en l’espèce de l’article 22 Const., combiné ou non avec l’article 8 CEDH. La lecture combinée de ces dispositions avec l’article 11 de la Charte sociale européenne révisée ne conduit pas à une autre conclusion. Sommaire 2 La Cour annule, dans l’article 2, § 2, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 modifiant l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, les mots « à l’exclusion notamment des balcons et des terrasses de bâtiments ». Contrairement à ce qui est indiqué dans les travaux préparatoires et à ce que soutiennent le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les parties intervenantes, l’article 2 attaqué ne « définit » pas les zones accessibles au public. Il exclut en réalité des endroits précis du champ d’application de la norme protectrice. A cet égard, il ne peut être admis qu’en utilisant le terme « notamment », le législateur ordonnanciel ait voulu envisager la non-application de la norme d’immission dans certaines situations existantes ou futures non encore identifiées. Dans la mesure où l’exclusion ainsi définie restreint le champ de protection de l’environnement, pour une catégorie de lieux, on ne peut admettre que ce champ ne soit pas défini de manière précise ni ne désigne expressément les lieux visés qui seraient exclus. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soutient que l’exclusion des balcons et terrasses a été dictée par le souci de garantir une couverture effective à travers les réseaux concernés dans toute la Région, par le fait que la réglementation existante prévoyait déjà que « lorsque le point où le champ électrique est calculé se trouve sur une terrasse ou un balcon, une atténuation de 3 dB est admise », et par le fait qu’il n’y aurait pas lieu d’appliquer la norme relative à une exposition permanente (24 heures sur 24) à des ondes électromagnétiques à des lieux où, par hypothèse, l’on ne se trouve que durant certaines périodes de l’année. Ces motifs ne peuvent justifier la différence de traitement entre, d’une part, les balcons et terrasses, notamment l’absence d’une quelconque protection pour les personnes qui s’y trouveraient, et les jardins, où les personnes qui s’y trouvent jouissent bien de la protection prévue par l’ordonnance. En réalité, il peut être admis que les périodes durant lesquelles des personnes se trouvent dans des jardins pendant un moment prolongé ne diffèrent pas des périodes dans lesquelles c’est le cas pour ce qui concerne le séjour sur des balcons et terrasses. Dans la mesure où la norme se rapporte à une exposition permanente, il n’est pas justifié d’en exclure le séjour à des endroits précis durant des périodes précises, puisque la norme vise à offrir une protection suffisante vis-à-vis de personnes qui séjournent toujours ou généralement dans la Région. La circonstance que dans la réglementation actuelle, une dérogation limitée à l’ancienne norme plus stricte avait été accordée pour des terrasses et balcons ne saurait constituer une justification pour l’exclusion totale de ces lieux du champ d’application de l’ordonnance, qui prévoit une norme moins stricte. Sommaire 3 Le législateur ordonnanciel a pu prévoir, sans porter atteinte aux obligations énoncées en la matière dans la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d’Aarhus), que certaines catégories d’installations ne figurant pas dans l’annexe I de la Convention et dont il estime qu’elles n’ont pas un effet important sur l’environnement, telles que les installations de catégorie ID, ne nécessitent pas d’enquête publique préalable. Cette appréciation n’est pas manifestement erronée. La diminution de la protection juridique dans la phase préalable à la délivrance du permis ne peut pas être considérée en l’espèce comme un recul sensible du niveau de protection qui était offert par l’ancienne réglementation, pour lequel il n’existerait pas de motifs d’intérêt général. Pour le surplus, le législateur ordonnanciel a mis en place des mécanismes qui, à défaut d’enquête publique, sont destinés à informer les riverains et à leur permettre, le cas échéant, d’exercer un recours contre une autorisation octroyée. Ainsi les exploitants des installations susceptibles de produire ou de transmettre des radiations non ionisantes sont-ils tenus d’informer l’administration régionale et les communes quant aux caractéristiques d’exploitation des installations. Quant à la violation invoquée des articles 10 et 11 Const., il ressort de ce qui précède que les antennes émettrices constituent une catégorie d’installations qui, en raison de leurs activités et de leurs particularités techniques, peuvent raisonnablement être soumises à une réglementation qui diffère de celle imposée à d’autres installations soumises à un permis d’environnement. Sommaire 4 La participation du public concernant les décisions d’autoriser ou de ne pas autoriser une activité du type de celles qui figurent à l’annexe I de la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d’Aarhus) à laquelle le législateur ordonnanciel s’est engagé en donnant son assentiment à cette Convention le 7 novembre 2002, ne porte pas sur une simple exigence de forme. Elle offre une garantie pour la sauvegarde du droit à la protection d’un environnement sain et à un bon aménagement du territoire (article 23, alinéa 3, 4° Const.) et pour le développement durable que doit poursuivre le législateur ordonnanciel (article 7bis Const.). Le régime de participation doit offrir aux intéressés une possibilité effective de faire connaître leurs observations et leurs objections, de sorte que les autorités publiques puissent dûment en tenir compte.

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