C.E. (15e ch.) n° 233.901, 23 février 2016 (Ilic Dejan, Bouquelle Nicolas, Vande Casteele Guy / la ville de Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale)

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C.E. (15e ch.) n° 233.901, 23 février 2016 (Ilic Dejan, Bouquelle Nicolas, Vande Casteele Guy / la ville de Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale)

Year 2016 Volume 2016 Number 3 Page 219 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 23/02/2016 Reference “C.E. (15e ch.) n° 233.901, 23 février 2016 (Ilic Dejan, Bouquelle Nicolas, Vande Casteele Guy / la ville de Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale)”, AMEN 2016, nr. 3, 219-220 Recapitulation Sommaire 1 Un permis d’urbanisme avait été délivré pour l’extension d’une activité artisanale existante. Le permis d’urbanisme avait été délivré en application de la clause de sauvegarde (prescription générale 0.9 du PRAS) du plan régional d’affectation du sol (PRAS) puisque le bâtiment existant dépassait les limites de superficie autorisées dans la zone mixte dans laquelle il se situe. L’immeuble était également situé dans le périmètre d’un plan particulier d’affectation du sol (P.P.A.S.), dont l’une des prescriptions prévoyait une clause de sauvegarde spécifique pour les entreprises existantes et autorisées au moment de l’entrée en vigueur du plan particulier plus restrictive que la prescription générale 0.9 du plan régional d’affectation du sol. L’application cumulative de ces deux clauses de sauvegarde ne se conçoit pas sans incohérence. Dès lors, le P.P.A.S. ne peut pas être considéré comme précisant ou complétant le PRAS sur ce point. Il conclut dès lors que la prescription générale 0.9 du plan régional d’affectation du sol a abrogé implicitement la clause de sauvegarde plus restrictive du P.P.A.S. Sommaire 2 L’annexe B du Code bruxellois de l’aménagement du territoire soumet à l’établissement d’un rapport d’incidences sur l’environnement : « la création de plus de 1.000 m² de locaux destinés aux activités productives, de commerces de gros ou de dépôt dans les zones principalement affectées à l’habitation » ainsi que « toute modification ou extension des projets figurant à l’annexe A ou à l’annexe B, déjà autorisée, réalisée ou en cours de réalisation qui peuvent avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement ». Le requérant estimait que dès lors que l’immeuble considéré était repris en zone mixte, qui est principalement affectée au logement, le projet devait être soumis à rapport d’incidences sur l’environnement. Toutefois, le plan régional d’affectation du sol (PRAS) distingue dans ses prescriptions particulières les zones d’habitat, comprenant les zones d’habitation à prédominance résidentielle et les zones d’habitation, d’une part, et les zones de mixité comprenant les zones mixtes et de forte mixité, de l’autre. À peine de vider de sens la distinction opérée par le PRAS entre les zones d’habitat et les zones de mixité, il faut considérer que les zones de mixité ne sont pas principalement affectées à l’habitat au sens de l’annexe B du Code bruxellois d’aménagement du territoire (de sorte que) la situation du projet au regard du PRAS n’impliquait donc pas l’obligation de réaliser un rapport d’incidence. Sommaire 3 Dans la zone mixte du plan régional d’affectation du sol (PRAS), le plan particulier d’affectation du sol (P.P.A.S.) querellé reprend la zone considérée en zone de « bâtiment affecté à la mixité d’habitat et d’entreprise à caractère urbain ». Les prescriptions particulières du P.P.A.S., qui prévoient que ces zones sont affectées « au logement unifamilial ou plurifamilial », contiennent une clause spécifique pour l’extension des entreprises existantes au moment de l’entrée en vigueur du plan et prévoient que pour les nouvelles entreprises, leur implantation est limitée aux bâtiments existants, sans bénéficier d’une possibilité d’extension. Ces prescriptions sont implicitement abrogées par la zone mixte du PRAS, au motif qu’en excluant toute extension ou implantation de bureaux et toute implantation de nouvelles entreprises, elles ne se bornent pas à compléter et préciser le PRAS dans un sens plus restrictif, mais compromettent la réalisation de certaines affectations principales que le PRAS assigne à la zone mixte.

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