C.E. (13e ch.) n° 233.402, 5 janvier 2016 (Lorette Jean-Christophe / la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, la Région wallonne)

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C.E. (13e ch.) n° 233.402, 5 janvier 2016 (Lorette Jean-Christophe / la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, la Région wallonne)

Year 2016 Volume 2016 Number 3 Page 211 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 05/01/2016 Reference “C.E. (13e ch.) n° 233.402, 5 janvier 2016 (Lorette Jean-Christophe / la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, la Région wallonne)”, AMEN 2016, nr. 3, 211-212 Recapitulation Sommaire 1 Dès lors qu’il a été procédé au classement, en raison de leur valeur historique, artistique et scientifique, non seulement d’une ferme comme monument, mais aussi comme site de l’ensemble formé par les bâtiments de la ferme et les terrains environnants, cela revient à reconnaître également à ces terrains une valeur intrinsèque de nature historique, artistique et scientifique, soit pris en eux-mêmes, soit comme composantes d’un ensemble englobant la ferme et son environnement. Il ressort de l’article 206, § 1er, alinéa 1er, du CWATUPE que la conservation intégrée, définie à l’article 185, alinéa 2, du CWATUPE, n’est pas synonyme de maintien en un état inchangé. Dans certains cas, l’interdiction totale de bâtir peut néanmoins être un effet de classement, compte tenu des objectifs que celui-ci poursuit, lorsque toute construction, quelle qu’elle soit, dénaturerait par essence le site non bâti homogène que l’on veut préserver dans son aspect existant. L’autorité chargée de se prononcer sur la demande de permis d’urbanisme ayant pour objet d’apporter des changements à un tel bien immobilier doit notamment vérifier in concreto que la réalisation des travaux n’est pas de nature à compromettre effectivement la préservation du site ou du monument classé, c’est-à-dire de vérifier que le projet est compatible avec les valeurs qui sont à la base du classement. Cette compétence lui revient par l’effet du remplacement par le permis d’urbanisme de l’autorisation patrimoniale séparée réglée antérieurement par la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et sites. Sommaire 2 L’atteinte portée aux caractéristiques historiques et esthétiques d’un bien protégé par des mesures de protection du patrimoine est de nature à constituer un inconvénient sérieux pour le voisin du site classé. La crainte de la dénaturation d’un bien protégé est établie dès lors que l’urbanisation du terrain concerné, lequel fait partie d’un site classé, n’est, pour cette raison, pas inéluctable et que toute parcelle située en zone d’habitat n’est pas inévitablement vouée à être construite ni à faire l’objet d’une ambitieuse « densification », même en centre-ville, et ce, d’autant plus lorsque le permis attaqué autorise une urbanisation importante de la partie non bâtie d’un site classé alors qu’il semble que l’autorité compétente n’a pas pris soin de s’assurer que le projet n’est pas de nature à compromettre effectivement la préservation du site, c’est-à-dire de vérifier que le projet est compatible avec les valeurs qui sont à la base du classement. Il s’agit d’un inconvénient sérieux.

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