C.E. (13e ch.) n° 233.949, 25 février 2016 (la Société privée à responsabilité limitée Farimmo, la Société anonyme Reno Truck, la Société anonyme Etablissements Evrard Georges et fils / la Région wallonne)

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C.E. (13e ch.) n° 233.949, 25 février 2016 (la Société privée à responsabilité limitée Farimmo, la Société anonyme Reno Truck, la Société anonyme Etablissements Evrard Georges et fils / la Région wallonne)

Year 2016 Volume 2016 Number 3 Page 221 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 25/02/2016 Reference “C.E. (13e ch.) n° 233.949, 25 février 2016 (la Société privée à responsabilité limitée Farimmo, la Société anonyme Reno Truck, la Société anonyme Etablissements Evrard Georges et fils / la Région wallonne)”, AMEN 2016, nr. 3, 221 Recapitulation Sommaire 1 Dans la mesure où l’article 167, a), du CWATUPE dispose que le périmètre d’un site à réaménager « peut également s’étendre à un ou des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers encore affectés à une activité », mais « à la condition que le réaménagement du site permette la poursuite de cette activité », condition qui vise la poursuite de l’activité in situ, l’arrêté fixant le périmètre d’un site à réaménager qui envisage de « déplacer l’activité, voire la délocaliser hors du site suivant des dispositions à définir » et de démolir les bâtiments dont les requérantes sont propriétaires est contraire à la condition posée à l’article 167, a), précité, selon laquelle le réaménagement du site doit permettre la poursuite de cette activité. De plus, en décidant que « le réaménagement du site doit permettre la poursuite de cette activité, dans la mesure du possible », l’auteur de l’acte attaqué ajoute une condition au texte de l’article précité. Sommaire 2 Le Conseil d'Etat peut prononcer une annulation partielle quand il est certain qu'en procédant ainsi il ne réforme pas l'acte attaqué. Tel n’est pas le cas lorsque, s’agissant d’un arrêté arrêtant définitivement le périmètre d’un site à réaménager, il apparaît que le site à réaménager est conçu comme un tout et qu'aucun élément n'est fourni qui permette d'établir, s'agissant de l'étendue de l'annulation, qu'une annulation partielle de l'acte attaqué maintienne, pour le reste du site, une décision que l'autorité aurait prise sans y inclure la surface des terrains des sociétés requérantes.

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