C.E. (13e ch.) n° 233.261, 16 décembre 2015 (Cloquette Alain, Fourre Marianne / la Région wallonne)

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C.E. (13e ch.) n° 233.261, 16 décembre 2015 (Cloquette Alain, Fourre Marianne / la Région wallonne)

Year 2016 Volume 2016 Number 3 Page 209 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 16/12/2015 Reference “C.E. (13e ch.) n° 233.261, 16 décembre 2015 (Cloquette Alain, Fourre Marianne / la Région wallonne)”, AMEN 2016, nr. 3, 209 Recapitulation Sommaire 1 Lorsque le secteur privé se fait le promoteur d’une infrastructure ouverte au public dans une perspective de profit, la qualification d’équipement communautaire ne peut être admise qu’à la double condition qu’il soit démontré que cette infrastructure constitue un équipement non seulement utile mais nécessaire à la satisfaction des besoins de vie de la population et que son agencement est tel qu’elle a une réelle dimension collective. La réunion de ces conditions doit être vérifiée par l’autorité compétente et faire l’objet d’une motivation circonstanciée. Sur la question de savoir si des installations sportives, tel un club de golf, gérées par une personne de droit privé au bénéfice de ses membres pourraient être qualifiées de construction ou équipement communautaire, au sens de l’article 127, § 1er, alinéa 1er, 7°, du CWATUPE, il y a lieu de relever que la règle réservant aux membres d’un club de golf ou à leurs invités l’accès au terrain de golf, voire aux autres infrastructures du club, n’exclut pas d’office la qualification d’« équipement communautaire ». De même, le paiement imposé d’une cotisation ou d’un green-fee, destiné à couvrir les frais de fonctionnement du club, n’est pas exclusif de la notion d’équipement communautaire. Néanmoins, il faut que tout amateur de golf puisse devenir membre du club (ou d’un autre) à des conditions raisonnables d’accès à cette qualité. À défaut, il ne s’agirait en effet pas d’un équipement communautaire à la disposition de la collectivité mais d’un club purement privé. La faculté d’inviter des non-membres n’est pas à elle seule de nature à modifier cet état de choses, sauf à établir que tout le monde est invité ou peut l’être. De même, il y a lieu d’établir que l’infrastructure constitue un équipement non seulement utile mais nécessaire à la satisfaction de besoins de vie de la population et que son agencement est tel qu’elle a une réelle dimension collective. La circonstance qu’une ville fasse la promotion d’un golf et le fait que certains administrateurs soient nommés sur la présentation de la ville ne suffisent pas à fonder la conclusion qu’il s’agirait d’un équipement communautaire. Sommaire 2 La mise à disposition de certains équipements utiles à la satisfaction des besoins de vie contemporains n’est pas nécessairement érigée en service public ou assuré par l’initiative privée à but non lucratif. Lorsque le secteur privé se fait le promoteur d’une infrastructure ouverte au public dans une perspective de profit, la qualification d’équipement communautaire ne peut être admise qu’à la double condition qu’il soit démontré que cette infrastructure constitue un équipement non seulement utile mais nécessaire à la satisfaction des besoins de vie de la population et que son agencement est tel qu’elle a une réelle dimension collective. La réunion des conditions permettant que soit admise la qualification d’équipement communautaire doit être vérifiée par l’autorité compétente et faire l’objet d’une motivation circonstanciée. Sur la question de savoir si des installations sportives, tel un club de golf, gérées par une personne de droit privé au bénéfice de ses membres pourraient être qualifiées de construction ou équipement communautaire, au sens de l’article 127, § 1er, alinéa 1er, 7°, du CWATUPE, il y a lieu de relever que la règle réservant aux membres d’un club de golf ou à leurs invités l’accès au terrain de golf, voire aux autres infrastructures du club, n’exclut pas d’office la qualification d’« équipement communautaire ». De même, le paiement imposé d’une cotisation ou d’un green-fee, destiné à couvrir les frais de fonctionnement du club, n’est pas exclusif de la notion d’équipement communautaire. Néanmoins, il faut que tout amateur de golf puisse devenir membre du club (ou d’un autre) à des conditions raisonnables d’accès à cette qualité. À défaut, il ne s’agirait en effet pas d’un équipement communautaire à la disposition de la collectivité mais d’un club purement privé. La faculté d’inviter des non-membres n’est pas à elle seule de nature à modifier cet état de choses, sauf à établir que tout le monde est invité ou peut l’être. De même, il y a lieu d’établir que l’infrastructure constitue un équipement non seulement utile mais nécessaire à la satisfaction de besoins de vie de la population et que son agencement est tel qu’elle a une réelle dimension collective. La circonstance qu’une ville fasse la promotion d’un golf et le fait que certains administrateurs soient nommés sur la présentation de la ville ne suffisent pas à fonder la conclusion qu’il s’agirait d’un équipement communautaire. (Arrêt de rejet).

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