C.E. (15e ch.) n° 233.437, 8 janvier 2016 (Derenne Hugues / le Collège d’Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, la Région de Bruxelles-Capitale,)

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C.E. (15e ch.) n° 233.437, 8 janvier 2016 (Derenne Hugues / le Collège d’Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, la Région de Bruxelles-Capitale,)

Year 2016 Volume 2016 Number 3 Page 212 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 08/01/2016 Reference “C.E. (15e ch.) n° 233.437, 8 janvier 2016 (Derenne Hugues / le Collège d’Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, la Région de Bruxelles-Capitale,)”, AMEN 2016, nr. 3, 212-213 Recapitulation Sommaire 1 Sommaire 2 Dans le mécanisme organisé par l’article 173, alinéa 2, du CoBAT, l’absence de décision de la part du Gouvernement a pour effet que l’avis du collège d’urbanisme tient lieu de décision. L’acte litigieux est ainsi constitué de la combinaison d’un avis et d’un silence, imputables tous deux à des organes de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans de telles circonstances, et vu qu’en outre le collège d’urbanisme est un organe de la Région de Bruxelles-Capitale dénué de personnalité juridique, seule cette Région doit être maintenue à la cause de qualité de partie adverse. Sommaire 3 Il résulte de la combinaison de la prescription particulière B.2.5 et de la prescription générale A.0.6 du plan régional d’affectation du sol (PRAS), qu’en zone d’habitat, un permis peut-être délivré pour des actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d’îlots, à condition, d’une part, que les actes et travaux en cause soient relatifs au logement, aux équipements d’intérêt collectif ou de service public ou aux commerces en liséré de noyau commercial. Lorsque ces conditions sont réunies, il incombe à l’autorité de vérifier notamment que les actes de travaux en cause respectent les autres conditions générales inscrites à la prescription B.2.5, entre autres, celles inscrites sous les 2° et 3°, qui imposent, d’une part, que les caractéristiques urbanistiques des constructions s’accordent avec celles du cadre urbain environnant et, d’autre part, que la nature des activités soit compatible avec l’habitation. Lorsqu’elle est saisie d’une demande de permis de régularisation du placement d’une cheminée du four à gaz d’un atelier de boulangerie en intérieur d’îlot, l’autorité, préalablement à l’examen de la compatibilité des constructions envisagées avec les « caractéristiques du cadre urbain environnant » doit déterminer si les actes et travaux portent ou non atteinte à l’intérieur de l’îlot. Tel est le cas lorsque la cheminée litigieuse est implantée sur le toit de l’atelier dont il n’est pas contesté qu’il est situé en intérieur d’îlot, au niveau du premier étage des habitations voisines. Il s’en déduit que le permis concerne des actes et travaux portant atteinte à l’intérieur de l’îlot. La circonstance que la cheminée dont la régularisation est demandée constitue l’« accessoire à l’affectation autorisée » s’avère indifférente pour déterminer si elle porte atteinte à l’intérieur de l’îlot. En effet, si la prescription particulière B.2.2. du PRAS autorise, dans certaines limites, les activités productives en zone d’habitat, encore faut-il pour respecter la prescription B.2.5., que les actes et travaux y relatifs ne portent pas atteinte aux intérieurs d’îlots.

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