C.E. (5e bis ch.) n° 233.438, 8 janvier 2016 (La Société anonyme MECAR / la Région wallonne)

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C.E. (5e bis ch.) n° 233.438, 8 janvier 2016 (La Société anonyme MECAR / la Région wallonne)

Year 2016 Volume 2016 Number 3 Page 213 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 08/01/2016 Reference “C.E. (5e bis ch.) n° 233.438, 8 janvier 2016 (La Société anonyme MECAR / la Région wallonne)”, AMEN 2016, nr. 3, 213 Recapitulation Sommaire 1 Dès lors que, si la société requérante fournit l’armée belge en munitions, c’est au titre de fabricant de munitions qui vend celles-ci à différents clients, dont l’armée belge, il ne peut en être déduit qu’elle assume des « activités d’utilité publique ou d’intérêt général ». Elle ne peut être qualifiée de « personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la gestion d’un service public » (article 28, § 1er, alinéa 2, du CWATUPE). Il ne peut davantage être estimé, en ce qui concerne sa demande de permis unique visant à l’implantation et à l’exploitation d’un centre d’essai de munitions et d’armes sur le territoire d’un camp militaire, que « les constructions ou aménagements ont pour finalité de promouvoir l’intérêt général » (article 28, § 1er, alinéa 2, du CWATUPE) dès lors qu’elle n’est aucunement considérée par le Ministre de Défense nationale comme exerçant des activités d’intérêt général mais bien des activités à caractère industriel et commercial. Il ne peut être soutenu que tout ce qui est nécessaire au fonctionnement d’une armée, belge ou étrangère, ferait l’objet d’une activité poursuivant un objectif d’utilité publique au sens de l’article 28 du CWATUPE. La dérogation au plan de secteur visé à l’article 127, § 3, du CWATUPE n’est pas un droit mais une faculté. Au surplus, pour pouvoir être accordée, il faut que les actes et travaux « soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage ». Lorsqu’il décide de ne pas faire usage de la faculté de dérogation offerte par l’article 127, § 3, du CWATUPE et de respecter le plan de secteur qui est la règle, le Ministre n’a pas à motiver plus avant les raisons de ne pas faire usage de la faculté de dérogation.

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