C.E. (15e ch.) n° 233.251, 15 décembre 2015 (Najib Meijbar / Région de Bruxelles-Capitale)

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C.E. (15e ch.) n° 233.251, 15 décembre 2015 (Najib Meijbar / Région de Bruxelles-Capitale)

Year 2016 Volume 2016 Number 3 Page 208 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 15/12/2015 Reference “C.E. (15e ch.) n° 233.251, 15 décembre 2015 (Najib Meijbar / Région de Bruxelles-Capitale)”, AMEN 2016, nr. 3, 208-209 Recapitulation Sommaire 1 Il ressort tant du texte de l'article 155, § 2, alinéa 1er, du CoBAT que des travaux préparatoires de l'ordonnance du 14 mai 2009 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, laquelle insère les mots "dont les affectations" dans le texte de cet article, que les dérogations aux prescriptions d'un plan particulier d'affectation du sol ou d'un permis de lotir ne peuvent porter sur les affectations. Aucun régime différent n'est prévu pour les permis à durée temporaire. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée prévoit que pour "édifier des constructions ou exécuter des actes et travaux soumis à permis, pendant la période précédant la réalisation de l'affectation définitive prévue par une disposition légale ou réglementaire", un permis peut être délivré pour une période maximale de six ans. Il ne peut être soutenu que cet arrêté serait illégal. En effet, l'autorisation "d'édifier des constructions ou d'exécuter des travaux soumis à permis, pendant la période précédant la réalisation de l'affectation définitive" était expressément prévue dans la version originelle de l'article 88 de l'ordonnance du Conseil de la Région Bruxelles-Capitale 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, et sa modification par l'ordonnance du 18 juillet 2002, avec renvoi à l'Exécutif du pouvoir d'arrêter "la liste des actes et travaux pour lesquels la durée du permis est limitée", a pour but de faciliter l'adaptation de la liste des travaux aux besoins, non de revenir sur ce que prévoyait l'ordonnance. Il ne peut donc être exclu, de manière générale, que des permis à durée limitée soient accordés pour des travaux qui ne correspondent pas à l'affectation définitive prévue au plan particulier d’affectation du sol (p.p.a.s.). Toutefois, les exemples cités au cours des travaux préparatoires (dépôts de toute nature, parkings, installations et terrasses saisonnières, dispositifs publicitaires, antennes GSM et paraboliques) consistent en aménagements qui sont de faible ampleur ou peu ancrés dans le sol et qui ne sont pas susceptibles d'entraver la mise en oeuvre de l'affectation définitive. La question portant sur la possibilité d'octroyer "des permis bureaux à durée limitée" est restée sans réponse. L'article 102 n'autorise de délivrer un permis à durée limitée que "pour ceux des actes et travaux qui en raison de leur nature ou de leur objet le nécessitent". Tel n'est pas le cas lorsque le bâtiment projeté est un immeuble de trois niveaux destiné à abriter une école. En effet, quelle que soit la technique de construction utilisée, il n'est pas dans la nature d'un bâtiment de cette taille d'être démoli après six ans. Les besoins scolaires de la Région bruxelloise sont de notoriété publique, et ils seront appelés à s'accentuer au cours des prochaines années. Par son objet, une telle construction ne nécessite pas un permis temporaire. Il n'y a pas lieu d'examiner si le permis d'urbanisme attaqué, autorisant temporairement l'extension d'une école en dérogation à l'affectation prévue par le p.p.a.s., aurait pu être autorisé en application de la rubrique 9 ("Constructions temporaires de type "modulaire": 15 à 20 ans selon la durée d'amortissement") insérée dans l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée par l'arrêté du 6 octobre 2011, dès lors que celle-ci n'est pas visée dans la motivation du permis attaqué et que, de toute manière, elle ne pourrait être interprétée d'une manière qui méconnaîtrait l'article 102 du CoBAT en ce qu'il limite la possibilité de délivrer un permis à durée déterminée aux "actes et travaux qui en raison de leur nature ou de leur objet le nécessitent".

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