C.E. (13e ch.) n° 233.495, 18 janvier 2016 (la Société anonyme Aspiravi / la Région wallonne)

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C.E. (13e ch.) n° 233.495, 18 janvier 2016 (la Société anonyme Aspiravi / la Région wallonne)

Year 2016 Volume 2016 Number 3 Page 214 Language French Court Raad van State - Conseil d’Etat, 18/01/2016 Reference “C.E. (13e ch.) n° 233.495, 18 janvier 2016 (la Société anonyme Aspiravi / la Région wallonne)”, AMEN 2016, nr. 3, 214 Recapitulation Sommaire 1 Le requérant attaque une décision de première instance confirmée en raison du défaut d’envoi, par le ministre, d’une décision sur recours dans les délais prescrits à l’article 95, § 7, du décret du Conseil régional wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. L’article 95, § 8, 1°, dudit décret établit un mécanisme de confirmation de la décision de première instance en cas d’absence de décision de l’autorité de recours. La confirmation découle donc directement du décret. Elle ne peut, par conséquent, être considérée comme une décision implicite susceptible de recours. Dans la mesure où la décision de première instance produit ses effets dès l’expiration de ce délai, par la volonté du décret lui-même, c’est donc la décision qui fait l’objet du recours administratif auprès du Gouvernement wallon qui est seule susceptible de faire grief et c’est donc uniquement celle-ci qui est susceptible d’être annulée par le Conseil d’État. Dès lors, la légalité des motifs de la décision de première instance doit être appréciée en fonction notamment de l’instruction menée au stade de la procédure en première instance et pas postérieurement à celle-ci. Le raisonnement qui consisterait à soutenir qu’en raison du silence du ministre, la décision des fonctionnaires délégué et technique acquerrait la qualité d’acte ministériel, en sorte que celle-ci devrait tenir compte de l’argumentation et des nouveaux éléments développés dans le cadre du recours, repose sur des prémisses erronées. En effet, ce n’est pas le silence du ministre qui confirme la décision de première instance, mais le décret lui-même. Il ne s’agit donc pas d’un système de permis tacite.

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