Volume 2021 : 16
Cour d'appel Liège (15 e chambre), 15/03/2018
Cour du travail Liège, division de Liège (4 e chambre), 17/12/2020
Cour d'appel Liège (19 e chambre), 21/01/2021
Cour d'appel Liège (15 e chambre), 18/03/2021
Tribunal de l'entreprise Eupen (1 re chambre), 09/01/2020
Tribunal de l'entreprise Eupen (1 re chambre), 09/01/2020
Tribunal de l'entreprise Eupen (1 re chambre), 02/04/2020
Tribunal de l'entreprise Eupen (1 re chambre), 17/09/2020
Tribunal correctionnel Eupen (6 e chambre), 07/09/2020
Tribunal de police Eupen, section d'Eupen, 19/02/2021
Tribunal de la famille Eupen (8 e chambre), 02/03/2021
Justice de paix Eupen-Saint-Vith (second canton), 13/10/2020
Justice de paix Eupen-Saint-Vith (second canton), 25/02/2021
Cour d'appel Liège (15 e chambre statuant en langue allemande), 30/01/2020
Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 31/03/2021
Cour d'appel Liège (15 e chambre), 15/03/2018
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Cour d'appel Liège (15 e chambre statuant en langue allemande), 30/01/2020
Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 31/03/2021
Année
2021
Volume
2021
Numéro
16
Page
705
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 21/01/2021
Référence
“Cour d'appel Liège (19 e chambre), 21/01/2021”, JLMB 2021, nr. 16, 705
Résumé
1. Le mineur d'âge, Romain , soutient qu'il est le père biologique de l'enfant Adrien , né le 24 août 2020 à Eupen. Il invoque que l'officier de l'état civil de la ville d'Eupen refuserait d'acter sa reconnaissance de paternité et insisterait sur un établissement judiciaire de la paternité. Le mineur d'âge, par l'intermédiaire de son conseil, a introduit une demande d'octroi d'assistance judiciaire devant le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance d'Eupen en vue de l'introduction d'une procédure de reconnaissance de paternité. Cette demande a été rejetée par le premier juge en raison de la minorité du requérant. La cour constate qu'en vertu de la protection dont il fait l'objet, le mineur ne dispose normalement pas de la capacité d'ester en justice, c'est à dire de soutenir seul une action comme demandeur ou défendeur. Néanmoins, il existe des exceptions. Le législateur et la jurisprudence créent une capacité résiduelle du mineur en admettant que le mineur exerce lui-même certains droits personnels dont il est titulaire, à savoir ses droits fondamentaux. Les droits fondamentaux sont tellement personnels qu'ils ne peuvent être exercés que par le titulaire lui-même, leur mise en œuvre ne tolérant pas la représentation. Le mineur est autorisé par la loi à être seule partie à la cause lorsqu'il agit en qualité de parent de son propre enfant. C'est notamment le cas pour l'action en établissement judiciaire de la filiation envisagée par le requérant. Les dispositions des articles 319 et suivants du Code civil ne prévoient pas expressément que les procédures peuvent être introduites par un mineur. Toutefois, l'utilisation des termes « père ou mère » est sans équivoque. Le droit d'action est ouvert au parent mineur (la cour renvoie à Th. Moreau, « L'autonomie du mineur en justice », in L'autonomie du mineur , Presses de l'Université Saint-Louis, 1998, p. 181). 2. Par conséquent, la demande d'assistance judiciaire du mineur d'âge Romain , visant à introduire une action en reconnaissance de paternité, est recevable. L'insuffisance de ses moyens de subsistance résulte de sa minorité et de la décision concomitante du bureau d'aide juridique octroyant l'aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite.
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