Tribunal correctionnel Eupen (6 e chambre), 07/09/2020

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Revue
Numéro 16
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Tribunal correctionnel Eupen (6 e chambre), 07/09/2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 16 Page 711 Langue Français Juridiction Eupen, Correctionele Rechtbank - Tribunal Correctionnel, 07/09/2020 Référence “Tribunal correctionnel Eupen (6 e chambre), 07/09/2020”, JLMB 2021, nr. 16, 711-712 Résumé 1. Les parents de l'enfant Lenny sont prévenus d'avoir omis de faire vacciner leur enfant entre le troisième mois et le dix-huitième mois de sa vie contre la polio par un médecin de leur choix et d'avoir omis de remettre le certificat de vaccination à l'administration communale de leur domicile dans les quinze jours de sa délivrance (AR du 26 octobre 1966 rendant obligatoire la vaccination antipoliomyélitique – loi sanitaire du 1 er septembre 1945). Les époux Dorian et Dalhia refusent par principe de faire vacciner leur fils commun Lenny , né le 21 mars 2015 contre la polio. Ils invoquent les articles 7 (pas de peine sans loi), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d'expression) CEDH. Le tribunal déclare les préventions établies. La décision souligne que le refus de vaccination est punissable sur la base des articles 8 de l'AR du 26 octobre 1966 et 5 de la loi sanitaire du 1 er septembre 1945. Une dérogation à l'obligation de vaccination peut être accordée uniquement sur production de la preuve non équivoque d'une contre-indication médicale. 2. La liberté d'expression garantie par la CEDH n'empêche pas le législateur d'instaurer une obligation de vaccination et une telle obligation ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie familiale. L'intérêt collectif de sauvegarder la santé publique prime in casu l'intérêt individuel. Le tribunal se réfère à l'arrêt Solomakhin c. Ukraine de la Cour européenne des droits de l'homme du 15 mars 2012 et à un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2013 (P.13.0708.F) qui postulent que l'obligation de vaccination peut être fondée sur des considérations de protection de la santé publique, laquelle participe à l'ordre public et sur la nécessité de contrôler la propagation de maladies infectieuses. Le père et la mère sont condamnés à une peine d'amende de 100 euros, majorée de 100 décimes et ainsi portée à 800 euros, avec un sursis probatoire à l'exécution de cette peine pour la totalité de la somme pour une durée d'un an, dont l'obligation de faire vacciner leur enfant dans les trois mois après que le jugement soit devenu exécutoire.

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