Cour du travail Liège, division de Liège (4 e chambre), 17/12/2020

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Revue
Numéro 16
Article
Cour du travail Liège, division de Liège (4 e chambre), 17/12/2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 16 Page 704 Langue Français Juridiction Luik, Arbeidshof - Cour du Travail, 17/12/2020 Référence “Cour du travail Liège, division de Liège (4 e chambre), 17/12/2020”, JLMB 2021, nr. 16, 704 Résumé 1. En l'absence des mentions prévues aux articles 14 et 15 de la charte de l'assuré social, le délai de recours contre la décision litigieuse n'a pas commencé à courir. En l'espèce, la décision entreprise n'indiquait pas la possibilité d'intenter un recours devant la juridiction compétente, l'adresse de la juridiction compétente, le délai et les modalités pour intenter un recours, le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire, le contenu et les références des dispositions en infraction desquelles les paiements ont été effectués, le délai de prescription pris en considération, le cas échéant, la possibilité pour l'institution de sécurité sociale de renoncer à la répétition de l'indu et la procédure à suivre afin d'obtenir cette renonciation. 2. En consentant à ce que l'immeuble dont elle est seule propriétaire soit hypothéqué pour garantir l'emprunt exclusivement contracté par sa fille, la bénéficiaire de la GRAPA a accepté que ladite maison puisse être réalisée si le crédit n'était pas remboursé. Suite à l'abstention fautive de sa fille de payer le crédit hypothécaire, qui a entraîné la vente publique de l'immeuble, la dette contractée envers la banque est devenue la dette personnelle de la bénéficiaire de la GRAPA au sens de l'article 33 de l'AR du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. À ce titre, elle peut être déduite du produit de la vente.

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