Justice de paix Eupen-Saint-Vith (second canton), 25/02/2021

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Revue
Numéro 16
Article
Justice de paix Eupen-Saint-Vith (second canton), 25/02/2021

Année 2021 Volume 2021 Numéro 16 Page 715 Langue Français Juridiction Eupen, Vredegerecht - Justice de Paix, 25/02/2021 Référence “Justice de paix Eupen-Saint-Vith (second canton), 25/02/2021”, JLMB 2021, nr. 16, 715 Résumé 1 et 2. La juge de paix du second canton d'Eupen-Saint-Vith est saisie d'une requête visant à ordonner une mesure de protection judiciaire pour une personne victime d'un arrêt cardiaque, domiciliée dans une commune du canton, demeurant actuellement dans une clinique de réhabilitation neurologique en Allemagne. La juge de paix affirme sa compétence internationale, fondée sur l'article 5 de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, entrée en vigueur en Belgique à la date du 1 er janvier 2021. La juge constate qu'à l'exception de quelques interruptions, la personne à protéger réside en Belgique depuis 2002 et est domiciliée dans une commune du canton. Elle réside à titre provisoire en Allemagne pour les besoins de son traitement médical. On ne peut pas déduire de ce fait qu'elle ait l'intention d'y transférer sa résidence habituelle. La compétence nationale de la juge de paix du second canton d'Eupen-Saint-Vith découle de l'article 623, 3°, du Code judiciaire. Les mesures prises dans le cadre de la pandémie Covid-19 rendent impossible l'audition des parties, voire de faire entendre la personne à protéger par commission rogatoire adressée aux autorités allemandes. Vu l'urgence, il est nécessaire de prendre immédiatement une décision. L'entretien avec la personne à protéger est reporté à un moment ultérieur afin de vérifier les mesures prises. Il résulte d'attestations médicales récentes que la personne à protéger n'est actuellement pas en mesure d'assumer les actes par rapport à sa personne en raison de son état de santé. La juge constate qu'une assistance paraît insuffisante et qu'une représentation s'impose. La patiente à protéger est déclarée incapable d'assumer les actes énumérés dans l'ordonnance, à l'exception des actes strictement personnels cités dans la décision et énumérés à l'article 497/2 du Code civil. Le requérant est désigné comme administrateur de sa personne.

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