Volume 2014 : 1
Le PRAS démographique…et de développement international
La preuve du lien de causalité et le préjudice environnemental individuel
CJUE (6e ch.) n° C-412/12, 18 juillet 2013 (Commission / Cyprus)
CJUE (2e ch.) n° C-515/11, 18 juillet 2013 (Deutsche Umwelthilfe / Bundesrepublik Deutschland)
C.C. n° 83/2013, 13 juin 2013
C.C. n° 90/2013, 13 juin 2013 (question préjudicielle)
C.C. n° 91/2013, 13 juin 2013 (question préjudicielle)
C.C. n° 108/2013, 18 juillet 2013
C.C. n° 94/2013, 9 juillet 2013
C.C. n° 110/2013, 31 juillet 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.603, 27 mai 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.626, 29 mai 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.684, 3 juin 2013
C.E. (15e ch.) n° 223.841, 12 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.705, 4 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.878, 13 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.882, 13 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.886, 13 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.949, 18 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.997, 20 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 224.054, 25 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 224.174, 28 juin 2013
C.E. (15e ch.) n° 224.230, 3 juillet 2013
C.E. (13e ch.) n° 224.317, 10 juillet 2013
C.E. (13e ch.) n° 224.463, 8 août 2013
Commission recours information environnement n° 589, 26 février 2013
Commission recours information environnement n° 590, 26 février 2013
Commission recours information environnement n° 604, 27 juin 2013
Avis de la section de législation du Conseil d'état [Urbanisme et environnement]
Chronique des textes parus au Moniteur belge et au Journal officiel de l’Union européenne du 1er août 2013 au 31 octobre 2013 [Environnement, Aménagement, Logement]
Le PRAS démographique…et de développement international
La preuve du lien de causalité et le préjudice environnemental individuel
CJUE (6e ch.) n° C-412/12, 18 juillet 2013 (Commission / Cyprus)
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C.E. (13e ch.) n° 223.603, 27 mai 2013
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Avis de la section de législation du Conseil d'état [Urbanisme et environnement]
Chronique des textes parus au Moniteur belge et au Journal officiel de l’Union européenne du 1er août 2013 au 31 octobre 2013 [Environnement, Aménagement, Logement]
Année
2014
Volume
2014
Numéro
1
Page
33
Langue
Français
Juridiction
Raad van State - Conseil d’Etat, 29/05/2013
Référence
“C.E. (13e ch.) n° 223.626, 29 mai 2013”, AMEN 2014, nr. 1, 33-34
Résumé
Sommaire 1 L’autorité communale n’a qu’un pouvoir de proposition et non de décision en cas d’ouverture, de suppression, de redressement ou d’élargissement d’une voirie vicinale. L’autorité de tutelle (le gouvernement ou, sur délégation, le ministre compétent) ne peut être saisie que sur recours et n’exerce qu’une tutelle d’approbation et non une tutelle de réformation, en manière telle qu’elle ne peut qu’approuver la décision du collège provincial ou l’improuver en renvoyant le dossier à cette autorité. L’arrêt opère un étonnant revirement de jurisprudence en ce qui concerne l’absence de nécessité de faire précéder un tel élargissement de voirie vicinale d’un plan général d’alignement en application de l’article 28bis de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux. L’article 27 de la loi du 10 avril 1841 parle de l’élargissement à côté du redressement, de l’ouverture ou de la suppression d’une voirie vicinale, et distingue donc les deux notions d’élargissement et de redressement, tandis que son article 28bis – qui est relatif à l’obligation d’adopter préalablement un plan général d’alignement – ne parle que de l’ouverture et du redressement et pas d’un élargissement d’une voirie vicinale.
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