C.E. (13e ch.) n° 223.882, 13 juin 2013

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Revue
Numéro 1
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C.E. (13e ch.) n° 223.882, 13 juin 2013

Année 2014 Volume 2014 Numéro 1 Page 38 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 13/06/2013 Référence “C.E. (13e ch.) n° 223.882, 13 juin 2013”, AMEN 2014, nr. 1, 38 Résumé Sommaire 1 Une ASBL demandait l'annulation d’un arrêté du gouvernement wallon qui avait pour conséquence de diminuer de moitié, pour les bâtiments à usage agricole, le montant de l’amende transactionnelle prévue en cas d’infraction en matière d’urbanisme. Pour justifier son intérêt au recours, l’association requérante, qui a notamment pour objet social la protection des sols et la protection de la flore en Région wallonne, faisait valoir qu’une construction sans permis préalable de bâtiments à usage agricole, notamment par la pollution des sols qu’ils peuvent entraîner, est susceptible de porter atteinte à son objet social. Si la réglementation litigieuse s’applique en cas de régularisation de situations infractionnelles de bâtiments à usage agricole à la législation sur l’urbanisme en Région wallonne, ce sont ces situations infractionnelles elles-mêmes qui, éventuellement polluantes, portent atteinte à l’objet social de la requérante, mais pas la réglementation contestée, qui ne règle que le montant des amendes transactionnelles en ce qui concerne les bâtiments à usage agricole. En d'autres termes, la réglementation attaquée ne porte pas atteinte à l’objet social de la requérante puisqu’elle ne constitue pas en soi et par elle-même une atteinte ou une menace d’atteinte à la flore sauvage, aux sols, à la biodiversité ou à des espèces ou associations végétales en Région wallonne. L’article 9, § 3 de la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, n’octroie pas un droit inconditionnel à un recours effectif qui ferait obstacle à toute condition de recevabilité. Il appartient à chaque État d’établir le droit à un recours effectif. En l'occurrence, l'article 19 L.C.C.E. exige de tout requérant qu'il justifie d'une lésion ou d'un intérêt. Cet intérêt doit être personnel au requérant, quel qu'il soit, personne privée, administration publique ou association de défense de l'environnement. Même si cette exigence doit, en vertu de la Convention du 25 juin 1998, s'apprécier souplement pour de telles associations, un lien suffisamment direct entre l'acte attaqué et la prétendue atteinte à l'objet social de l'association environnementale reste requis, à peine de verser dans le recours populaire.

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