Volume 2014 : 1
Le PRAS démographique…et de développement international
La preuve du lien de causalité et le préjudice environnemental individuel
CJUE (6e ch.) n° C-412/12, 18 juillet 2013 (Commission / Cyprus)
CJUE (2e ch.) n° C-515/11, 18 juillet 2013 (Deutsche Umwelthilfe / Bundesrepublik Deutschland)
C.C. n° 83/2013, 13 juin 2013
C.C. n° 90/2013, 13 juin 2013 (question préjudicielle)
C.C. n° 91/2013, 13 juin 2013 (question préjudicielle)
C.C. n° 108/2013, 18 juillet 2013
C.C. n° 94/2013, 9 juillet 2013
C.C. n° 110/2013, 31 juillet 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.603, 27 mai 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.626, 29 mai 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.684, 3 juin 2013
C.E. (15e ch.) n° 223.841, 12 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.705, 4 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.878, 13 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.882, 13 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.886, 13 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.949, 18 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 223.997, 20 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 224.054, 25 juin 2013
C.E. (13e ch.) n° 224.174, 28 juin 2013
C.E. (15e ch.) n° 224.230, 3 juillet 2013
C.E. (13e ch.) n° 224.317, 10 juillet 2013
C.E. (13e ch.) n° 224.463, 8 août 2013
Commission recours information environnement n° 589, 26 février 2013
Commission recours information environnement n° 590, 26 février 2013
Commission recours information environnement n° 604, 27 juin 2013
Avis de la section de législation du Conseil d'état [Urbanisme et environnement]
Chronique des textes parus au Moniteur belge et au Journal officiel de l’Union européenne du 1er août 2013 au 31 octobre 2013 [Environnement, Aménagement, Logement]
Le PRAS démographique…et de développement international
La preuve du lien de causalité et le préjudice environnemental individuel
CJUE (6e ch.) n° C-412/12, 18 juillet 2013 (Commission / Cyprus)
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C.E. (13e ch.) n° 223.603, 27 mai 2013
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Avis de la section de législation du Conseil d'état [Urbanisme et environnement]
Chronique des textes parus au Moniteur belge et au Journal officiel de l’Union européenne du 1er août 2013 au 31 octobre 2013 [Environnement, Aménagement, Logement]
Année
2014
Volume
2014
Numéro
1
Page
39
Langue
Français
Juridiction
Raad van State - Conseil d’Etat, 18/06/2013
Référence
“C.E. (13e ch.) n° 223.949, 18 juin 2013”, AMEN 2014, nr. 1, 39-40
Résumé
Sommaire 1 Si la péremption du permis de lotir s’opère de plein droit par la seule expiration du délai, encore celle-ci doit-elle être régulièrement constatée par l’autorité habilitée, qui vérifie la réunion des conditions de la péremption. Le Conseil d’État est compétent pour contrôler cette appréciation. L’objectif voulu par la règle de la péremption du permis de lotir est d’éviter la spéculation. Il est atteint si les travaux ont été réalisés, peu importe en principe si ceux-ci ont été correctement réalisés, pour autant que la mise en oeuvre du lotissement n’en soit pas entravée. Des manquements mineurs ne peuvent s’apparenter à une absence de travaux et ne peuvent justifier la péremption du permis de lotir. Sommaire 2 Le procès-verbal de constat de la péremption du permis de lotir constitue un acte administratif susceptible de recours devant le Conseil d’État. Il a une portée réglementaire puisqu’il a trait à l’applicabilité d’un acte réglementaire, le permis de lotir, de sorte que le Conseil d’État peut exciper en tout temps de son illégalité en application de l’article 159 de la Constitution. Sommaire 3 Le schéma de structure communal ayant une valeur indicative, l’autorité peut s’en écarter moyennant due motivation. Lorsque le permis attaqué n’aborde aucunement la question de la conformité du projet autorisé au schéma de structure communal, il est entaché d’un défaut de motivation et est donc illégal.
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