Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020

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Tijdschrift
Nummer 2
Artikel
Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 400 Taal Frans Rechtscollege Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 13/03/2020 Referentie “Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020”, RTDF 2022, nr. 2, 400-407 Samenvatting L'article 62, § 1 er , du Code de droit international privé belge prévoit sans ambiguïté que l'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'une personne est soumis à la loi de l'État dont cette personne avait la nationalité à la date de la naissance de l'enfant. Il prévoit également que si un lien de filiation résulte d'une reconnaissance volontaire, la contestation est soumise à la loi de l'État dont l'auteur de cette reconnaissance avait la nationalité à sa date. La loi belge doit en conséquence être appliquée à la contestation de la reconnaissance de paternité de l'intimé et la loi marocaine à l'établissement de la filiation de l'appelant. Dès lors qu'il ne peut être exclu que la mère a eu des relations avec un autre homme que l'appelant lorsqu'elle était séparée de l'auteur de la reconnaissance, les doutes exprimés même confusément par l'appelant imposent de considérer que le fait qu'il serait le père de l'enfant n'est pas encore confirmé avec un degré de certitude suffisante, permettant de retenir que le délai d'un an qui lui était imparti pour agir était dépassé lorsqu'il a introduit son action. En l'espèce, selon les explications des parties, il a été envisagé dès le mois de novembre 2014, soit alors que l'enfant n'avait que quelques mois, que l'appelant soit son père, et dès ce moment, la relation entre l'enfant et son père légal a été empreinte d'une certaine ambiguïté. Elle s'est poursuivie en raison de la vie commune qu'il a continué à partager avec la mère, mais en intégrant par ailleurs l'appelant dans la vie de l'enfant, dont la présence, même irrégulière, a nécessairement troublé la possession d'état apparente. Il ne sera pas retenu en conséquence qu'il existe entre le père légal et l'enfant une possession d'état susceptible de constituer une fin de non-recevoir de l'action. La cour relève que l'enfant va avoir sept ans et qu'il vit depuis des années dans une situation très inconfortable, faite de revirements et de doutes. Il est donc indispensable et parfaitement conforme à son intérêt de clarifier sa filiation, afin qu'il puise se construire dans un contexte dépourvu de toute ambiguïté. De l'ensemble des considérations qui précèdent, il ressort qu'il y a lieu, avant dire droit pour le surplus, de faire procéder à une expertise génétique afin de déterminer si l'appelant est bien le père biologique de l'enfant comme il le suppose, étant relevé que ce mode de preuve est admis par l'article 158 du Code de la famille marocain.

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