Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 8 mars 2021

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Nummer 2
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Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 8 mars 2021

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 443 Taal Frans Rechtscollege Luik, Familierechtbank - Tribunal de la famille, 08/03/2021 Referentie “Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 8 mars 2021”, RTDF 2022, nr. 2, 443-450 Samenvatting En application de l'article 27 du Code de droit international privé, un acte authentique étranger est reconnu en Belgique par toute autorité sans qu'il faille recourir à aucune procédure si sa validité est établie conformément au droit applicable en vertu du même Code, en tenant spécialement compte des articles 18 et 21. Selon cette disposition, l'application d'une disposition du droit étranger désigné par la présente loi est écartée dans la mesure où elle produirait un effet manifestement incompatible avec l'ordre public. Il n'apparaît pas contesté que l'acte de reconnaissance a été établi conformément à la loi applicable en vertu du Code de droit international privé, la loi suisse. Le ministère public semble, dans son argumentaire, solliciter l'écartement de ce droit au profit du droit belge, en se basant sur l'exception d'ordre public, considérant que l'absence de consentement de la mère à la reconnaissance serait à ce point contraire à l'ordre public international belge qu'il conviendrait d'écarter la loi suisse au profit de la loi belge. Le tribunal n'est pas de cet avis, considérant au contraire que l'exigence du consentement de la mère à la reconnaissance d'un enfant mineur n'est pas à ce point essentielle à l'ordre moral établi en Belgique qu'elle ressortirait de l'ordre public international privé. Par ailleurs et plus fondamentalement, il doit être constaté que tant la mère que le père ont la nationalité belge, de sorte qu'aucune conséquence frauduleuse n'apparaît devoir être suspectée. Enfin, il ressort également du dossier que les défendeurs cohabitent en Suisse avec l'enfant, lieu de naissance de l'enfant et lieu où la reconnaissance a été actée. L'intérêt supérieur de l'enfant commande dès lors que soit juridiquement reconnue dans l'ordre juridique belge une situation valablement constituée au regard des règles de droit applicables, sans qu'aucune suspicion de fraude ne soit étayée.

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