Cass. (1re ch. F), 4 février 2022, C.20.0542.F

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Cass. (1re ch. F), 4 février 2022, C.20.0542.F

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 309 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 04/02/2022 Referentie “Cass. (1re ch. F), 4 février 2022, C.20.0542.F”, RTDF 2022, nr. 2, 309-311 Samenvatting L'interprétation que le juge donne d'une stipulation conventionnelle est souveraine pourvu qu'elle ne méconnaisse pas la foi due aux termes de l'acte qui la contient. L'arrêt attaqué a constaté que l'article 6, alinéa 3, du contrat de mariage des parties stipulait que « à défaut de comptes écrits, les époux sont présumés avoir réglé entre eux, au jour le jour, les comptes qu'ils peuvent se devoir, y compris ceux qui sont relatifs à la contribution aux charges du mariage et ceux qui sont relatifs à la rémunération du travail familial, ménager ou social de chacun d'eux» et que «le partage des économies intervenu au cours du mariage ainsi que la fixation des droits de chaque époux lors d'acquisition en indivision seront présumés avoir été effectués en règlement des comptes que les époux peuvent se devoir ». Il a considéré que, même si les époux n'avaient pas fait de comptes écrits, cette clause-type du contrat de séparation de biens n'empêche nullement l'un d'eux de renverser la présomption de règlement de comptes qu'elle comporte en apportant la preuve, selon les règles de droit commun, de la créance qu'il invoque. En ayant ainsi autorisé un des ex-époux à renverser autrement que par un écrit la présomption de règlement des comptes, en invoquant une créance fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt attaqué a reconnu à la stipulation litigieuse l'effet que, dans l'interprétation qu'il en donne, elle a légalement entre les parties et n'a partant pas violé la force obligatoire de celle-ci. En vertu du principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui, celui qui a bénéficié de cet enrichissement doit restituer à l'appauvri la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. En ayant inclus dans l'appauvrissement de l'ex-mari une part de l'enrichissement dont l'ex-épouse avait bénéficié, l'arrêt attaqué a méconnu ce principe général du droit.

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