Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 14 juin 2021

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 2
Artikel
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 14 juin 2021

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 457 Taal Frans Rechtscollege Luik, Familierechtbank - Tribunal de la famille, 14/06/2021 Referentie “Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 14 juin 2021”, RTDF 2022, nr. 2, 457-464 Samenvatting Le demandeur étant de nationalité ghanéenne au moment de la reconnaissance, il y aurait dès lors lieu d'appliquer à sa demande de contestation de reconnaissance le droit ghanéen, conformément à l'article 62 du Code de droit international privé. En l'espèce, le tribunal estime toutefois qu'il convient de faire application de la clause d'exception prévue par l'article 19 du même code. En effet, le seul élément d'extranéité du présent litige réside dans la nationalité ghanéenne de l'auteur de la reconnaissance au moment de la naissance, alors que tous les autres éléments de fait démontrent la forte proximité de la situation avec l'ordre juridique belge. L'enfant est né en Belgique, est Belge, y vit depuis sa naissance. Le demandeur est devenu belge et a vécu en Belgique à tout le moins depuis le 15 juin 2010 soit depuis plus de 10 ans. La mère et l'enfant vivent également en Belgique depuis 2014 pour la maman, et depuis sa naissance pour ce qui concerne l'enfant. Dans ces conditions, le droit belge sera appliqué. En droit de la filiation, et dans le contexte d'une contestation de reconnaissance, l'erreur sur la substance porte nécessairement sur le lien de paternité entre l'auteur de la reconnaissance et l'enfant. L'erreur portant sur les motifs de la reconnaissance ne peut être prise en considération. En l'espèce, le demandeur dépose à l'appui de sa demande une lettre qu'il a envoyée au ministère public le 7 juillet 2017, dans laquelle il dénonce l'abus dont il se dit victime. Compte tenu du libellé de cette lettre, à tout le moins à la date du 7 juillet 2017, le demandeur avait découvert qu'il n'était pas le père de l'enfant. En introduisant sa demande par requête déposée au greffe le 13 mai 2019, il a agi plus d'un an à partir de la découverte du fait qu'il n'était pas le père de l'enfant. Partant, son action est irrecevable car introduite hors délai. L'action en contestation de la reconnaissance est réservée en principe à un nombre déterminé de personnes (article 330, § 1 er , du Code civil). Le ministère public n'est pas repris dans cette liste limitative. Toutefois, il est admis que le ministère public dispose de la faculté d'agir sur la base de sa compétence générale en matière civile telle que prévue à l'article 138 bis , § 1 er , du Code judiciaire. En l'espèce, l'ordre public devant être considéré comme atteint dans l'hypothèse où serait établie une reconnaissance effectuée dans le seul but de détourner les dispositions légales en matière d'accès au territoire belge, le ministère public est recevable à agir. En l'espèce, le tribunal estime qu'il peut être déduit ou présumé d'une série d'éléments de fait graves et concordants que les parties ont manifestement organisé la reconnaissance de l'enfant uniquement dans le but de contourner la législation en matière de séjour sur le territoire belge, qu'ils n'avaient pas l'intention d'établir un lien de filiation et de respecter les obligations parentales qui en découlent vis-à-vis de l'enfant. Dans ces circonstances, le tribunal estime que l'intérêt de l'enfant ne s'oppose pas à l'annulation de la reconnaissance. Certes l'enfant bénéficie en raison de cette reconnaissance de la nationalité belge. Toutefois, dans la balance d'intérêts que le tribunal doit opérer, il y a lieu de conclure que l'enfant ne tire pas profit du maintien d'un lien de filiation légal qui a été établi par une fraude à la loi commise et qui ne répond ni à une réalité socio-affective, ni à la réalité biologique. L'annulation de la reconnaissance, telle qu'elle est demandée par le ministère public, est, dans ces circonstances, la seule manière de remédier à une situation contraire à l'ordre public sur le plan civil.

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren