Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 25 novembre 2021, C-289/20

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Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 25 novembre 2021, C-289/20

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 304 Taal Frans Rechtscollege Hof van Justitie - Cour de Justice, 25/11/2021 Referentie “Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 25 novembre 2021, C-289/20”, RTDF 2022, nr. 2, 304-305 Samenvatting Au sens de l'article 3 du règlement Bruxelles II bis 2201/2003, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se situe cette résidence habituelle sont compétentes pour statuer sur la demande de dissolution du lien matrimonial. La notion de résidence habituelle, dont le règlement ne donne pas de définition, repose sur des critères de stabilité, et un transfert de résidence doit refléter une volonté de se fixer avec l'intention d'établir le centre permanent et habituel des intérêts. Il y a lieu de rechercher un équilibre entre des objectifs de mobilité et de sécurité juridique de manière à pouvoir déterminer par avance la juridiction compétente. L'enjeu d'une telle définition concerne aussi le règlement Aliments 4/2009 et le règlement Régimes matrimoniaux 2016/1103. La résidence est une notion factuelle que le juge national apprécie en fonction des circonstances propres à un litige concernant tantôt un enfant en bas âge, tantôt des adultes dans une crise conjugale. L'époux peut quitter la résidence conjugale tout en conservant des attaches familiales. L'environnement d'un adulte peut être varié, de même que ses intérêts sociaux, professionnels et patrimoniaux peuvent être diversifiés, sans être concentrés sur le territoire d'un seul État. Il y a donc lieu de retenir une règle de conflit souple, de nature à protéger l'époux qui a quitté la résidence commune, tout en retenant deux critères, à savoir la volonté de fixer le centre habituel des intérêts et une présence suffisamment stable. Ainsi, dans le cas d'un couple franco-irlandais vivant en Irlande alors que le mari est parti travailler en France où il demande le divorce, la résidence dans ce pays peut être habituelle du fait d'un séjour pérenne et stable en semaine depuis six mois pour un travail à durée déterminée, malgré une vie partagée entre plusieurs États membres.

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