Bruxelles (43e ch. fam.), 25 novembre 2021

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Tijdschrift
Nummer 2
Artikel
Bruxelles (43e ch. fam.), 25 novembre 2021

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 354 Taal Frans Rechtscollege Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 25/11/2021 Referentie “Bruxelles (43e ch. fam.), 25 novembre 2021”, RTDF 2022, nr. 2, 354-363 Samenvatting Lorsque les époux mariés sous le régime de la communauté légale avaient, dans le cadre d'une procédure en divorce pour désunion irrémédiable sur requête conjointe, déposé des conclusions d'accord dans lesquelles ils réglaient la liquidation de leur régime matrimonial en ayant convenu que le mari s'engageait à supporter l'intégralité des mensualités et frais des prêts contractés par les parties en qualité de débiteurs ou de cautions ainsi que les taxes généralement quelconques afférentes à ces biens et que l'épouse s'engageait à céder à son mari sa part des biens indivis et renonçait à toute indemnité d'occupation, et que cet accord fut ensuite homologué dans le jugement de divorce, la demande ultérieurement formulée par l'ex-épouse d'obtenir une soulte lors de la cession de ses droits indivis dans leur immeuble commun – dont le montant serait déterminé en prenant en considération la valeur de l'immeuble sous déduction du passif commun – n'est pas fondée. L'écrit qui fut signé par les parties constitue le champ d'investigation initial et obligatoire du juge pour rechercher leur volonté. Toutes les clauses d'une convention s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. Contrairement à ce que l'ex-épouse soutient, il n'était pas nécessaire d'y ajouter expressément qu'elle renonçait à demander une soulte, puisqu'une contrepartie financière à la cession de ses droits indivis sur l'immeuble et sur la caravane était prévue. Cette contrepartie consistait à la désolidariser des prêts dans lesquels elle était engagée avec son mari en tant que débitrice ou caution. La demande subsidiaire de l'ex-épouse tendant à invoquer une lésion de plus d'un quart n'est pas davantage fondée, car cette possibilité n'est pas ouverte à l'égard d'une transaction réelle, c'est-à-dire un contrat synallagmatique par lequel les parties se font mutuellement des concessions en vue de faire cesser une indivision. En l'espèce, ce n'est pas un accord faussement transactionnel qui était intervenu entre les parties mais une véritable transaction qui ne visait pas uniquement à mettre fin à l'indivision entre les parties mais contenait aussi d'autres stipulations qui constituaient les concessions réciproques.

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