Cour de justice de l’Union européenne (4e ch.), 12 mai 2022, C-644/20

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Cour de justice de l’Union européenne (4e ch.), 12 mai 2022, C-644/20

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 473 Taal Frans Rechtscollege Hof van Justitie - Cour de Justice, 12/05/2022 Referentie “Cour de justice de l’Union européenne (4e ch.), 12 mai 2022, C-644/20”, RTDF 2022, nr. 2, 473-474 Samenvatting Aux fins de détermination du droit applicable aux aliments envers un enfant déplacé illicitement vers la Pologne, l'enfant peut avoir acquis une résidence habituelle sur le territoire de cet État au sens de l'article 3 du Protocole de La Haye de 2007, malgré la circonstance qu'une juridiction de cet État a ordonné, dans le cadre d'une procédure distincte, le retour de cet enfant dans l'État où il résidait habituellement avec ses parents immédiatement avant son déplacement. En effet, la résidence habituelle obéit à une définition autonome en fonction du contexte et des objectifs de l'instrument en cause. Le terme «habituel » suppose une stabilité et non une présence temporaire ou occasionnelle selon le rapport explicatif du Protocole. L'objectif de prévisibilité exige un lien suffisant, à savoir les liens les plus étroits avec la situation familiale, à apprécier en fonction des problèmes concrets et de la situation de vie du créancier alimentaire. Constituent à cette fin des indices pertinents, l'environnement social du pays où celui-ci exerce l'essentiel de ses activités car les aliments doivent lui permettre de vivre. Il en va particulièrement ainsi pour l'enfant en bas âge, dont l'article 24 de la Charte de l'Union commande d'apprécier l'intérêt supérieur. Le rattachement prévu à l'article 3 du Protocole se réfère à la loi de la nouvelle résidence habituelle à compter du moment où le changement a eu lieu, même en cas d'ordre de retour vers l'État de l'ancienne résidence. Ce rattachement permet de préserver un lien de rattachement avec le pays où le créancier doit subvenir concrètement à ses besoins, et de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant en permettant à la juridiction saisie de fixer les ressources dont le mineur a besoin en tenant compte au mieux de l'environnement familial et social dans lequel il est amené à évoluer de manière habituelle. Heurterait cet objectif la prise en compte d'une décision de retour pour considérer que l'enfant réside habituellement dans le pays de retour aux fins de déterminer la loi applicable aux aliments. Il n'y a donc pas lieu de s'inspirer de la neutralisation opérée par l'article 10 du règlement Bruxelles II bis 2201/2003 au bénéfice de la juridiction de l'État de résidence avant le déplacement illicite, qui constitue une règle d'interprétation stricte. Aux fins de déterminer la loi applicable aux aliments, la juridiction saisie peut tout au plus considérer le caractère éventuellement illicite du déplacement conjointement avec d'autres éléments d'appréciation du degré de stabilité de la présence de l'enfant. La recevabilité de la question préjudicielle posée par le tribunal polonais ne pourrait être contestée que s'il n'est pas établi que le juge de renvoi constitue une «juridiction» au sens autonome de l'article 19 TUE – lu à la lumière de l'article 47 de la Charte de l'Union – qui exige notamment l'indépendance de l'organisme. En cas de doute du fait de la nomination d'un membre du tribunal par le gouvernement, la présomption d'indépendance ne peut être renversée que par la preuve, non rapportée en l'espèce, de l'incidence de cette circonstance sur la détermination de la loi applicable aux aliments de l'enfant séjournant en Pologne après son déplacement.

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