Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 19 avril 2021

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Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 19 avril 2021

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 451 Taal Frans Rechtscollege Luik, Familierechtbank - Tribunal de la famille, 19/04/2021 Referentie “Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 19 avril 2021”, RTDF 2022, nr. 2, 451-456 Samenvatting En l'espèce, le demandeur qui sollicite l'autorisation d'établir un lien de filiation avec l'enfant est de nationalité togolaise. Il conviendrait dès lors en principe d'appliquer le droit togolais, sauf à considérer que l'application de celui-ci produirait un effet manifestement incompatible avec l'ordre public. Selon la législation togolaise, la mère ne doit pas consentir à la reconnaissance et aucun contrôle de l'intérêt de l'enfant n'est organisé. En vertu de l'article 21 du Code de droit international privé, il y a lieu de mettre de côté l'application de la législation togolaise, qui peut avoir des effets incompatibles avec l'ordre public international belge, cette législation pouvant aboutir à l'établissement d'un lien de filiation paternelle contraire aux intérêts de l'enfant, au profit du droit belge. Aucun élément ne démontre que le demandeur ne serait pas le père biologique, au contraire, la maman l'admet de sorte qu'il n'apparaît pas nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, coûteuse, qui allongera inutilement la procédure. Il y a lieu d'examiner de manière concrète les différents intérêts en présence, afin de déterminer si l'établissement d'un lien de filiation serait contraire à l'intérêt de l'enfant. Le tribunal épingle la réalité biologique et l'intérêt de principe de l'enfant à voir sa filiation biologique consacrée juridiquement. Par ailleurs, il ressort du dossier photographique et des échanges SMS produits par le demandeur qu'il a entrepris diverses démarches pour s'investir dans la vie de son enfant, tant pendant la grossesse qu'après la naissance. Pour ce qui concerne les mobiles déterminants du demandeur, il n'apparaît pas contestable que l'établissement d'un lien de filiation va lui permettre d'obtenir des avantages en matière de séjour. Toutefois, le dossier tel que constitué ne permet pas de conclure que le demandeur ne serait guidé que par ce seul motif.

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