- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 2
- Artikel
- Bruxelles (43e ch. fam.), 15 mai 2020
Volume 2022 : 2
Traitement judiciaire des demandes d’hébergement égalitaire en Belgique : critères d’évaluation et normativités familiales
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 16 février 2022 et Liège (10e ch. A), 7 juin 2022, 2022/FA/151
Procréation médicalement assistée post mortem: ne pas choisir, c’est renoncer?
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 8 novembre 2021
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 1er avril 2020
Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 25 novembre 2021, C-289/20
Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 10 février 2022, C-522/20
Cass. (1re ch. F), 28 janvier 2021, C.20.0303.F
Cass. (1re ch. F), 4 février 2022, C.20.0542.F
L’évaluation du montant d’une créance entre époux séparés de biens fondée sur un enrichissement injustifié
Cass. (1re ch. N.), 17 mars 2022, C. 21.0373.N
Cass. (1re ch. F), 18 mars 2022, C.22.0024.F
Bruxelles (43e ch. fam.), 27 mai 2021
Note sous Bruxelles (43e ch. fam.), 27 mai 2021
Liège (10e ch. C), 14 octobre 2021
Liège (10e ch. F), 28 octobre 2021
Bruxelles (43e ch. fam.), 25 novembre 2021
Sur l’existence d’une transaction relative à la liquidation du régime matrimonial des époux intervenue dans des conclusions d’accord homologuées lors d’un jugement de divorce prononcé pour cause de désunion irrémédiable
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 11 octobre 2021
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24 ch.), 8 novembre 2021
Cass. (1re ch. N), 11 juin 2021, C.20.0322.N
Cour constitutionnelle, 24 mars 2022, Arrêt n° 48/2022
La modification du nom d’un enfant majeur ensuite d’un premier établissement judiciaire de sa filiation paternelle : la fin d’une controverse
Bruxelles (43e ch. fam.), 23 janvier 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 7 mai 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 7 mai 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 15 mai 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 5 novembre 2020
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 8 mars 2021
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 19 avril 2021
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 14 juin 2021
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 4 mars 2020
Cour de justice de l’Union européenne (4e ch.), 12 mai 2022, C-644/20
Cass. (3e ch. F), 17 février 2019, C.17.0556.F
Cass. (1re ch. N), 17 mai 2019, C.18.0276.N
Cass. (3e ch. N), 7 mars 2022, C.21.0430.N
Cass. (2e ch.), 19 octobre 2021, P.21.0484.N
Cour constitutionnelle, 3 juin 2021, Arrêt n° 80/2021
La double imposition sur les biens meubles hérités de l’étranger viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination devant l’impôt
Loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, «Les relations patrimoniales des couples» et le livre 4 «Les successions, donations et testaments» du Code civil
Loi du 23 février 2022 portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes
Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses
Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l’euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée, et l’arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d’euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concerné
Cour eur. D.H., 19 mai 2022, Requête n° 42821/12
Note sous Cour eur. D.H., 19 mai 2022, Requête n° 42821/12
Cour suprême des États-Unis, 24 juin 2022
L’arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization de la Cour suprême des États-Unis: une lecture étriquée de la Constitution américaine au détriment des droits des femmes
Les conventions de divorce par consentement mutuel au regard de l’article 1321 du Code judiciaire
Traitement judiciaire des demandes d’hébergement égalitaire en Belgique : critères d’évaluation et normativités familiales
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 16 février 2022 et Liège (10e ch. A), 7 juin 2022, 2022/FA/151
Procréation médicalement assistée post mortem: ne pas choisir, c’est renoncer?
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 8 novembre 2021
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 1er avril 2020
Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 25 novembre 2021, C-289/20
Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 10 février 2022, C-522/20
Cass. (1re ch. F), 28 janvier 2021, C.20.0303.F
Cass. (1re ch. F), 4 février 2022, C.20.0542.F
L’évaluation du montant d’une créance entre époux séparés de biens fondée sur un enrichissement injustifié
Cass. (1re ch. N.), 17 mars 2022, C. 21.0373.N
Cass. (1re ch. F), 18 mars 2022, C.22.0024.F
Bruxelles (43e ch. fam.), 27 mai 2021
Note sous Bruxelles (43e ch. fam.), 27 mai 2021
Liège (10e ch. C), 14 octobre 2021
Liège (10e ch. F), 28 octobre 2021
Bruxelles (43e ch. fam.), 25 novembre 2021
Sur l’existence d’une transaction relative à la liquidation du régime matrimonial des époux intervenue dans des conclusions d’accord homologuées lors d’un jugement de divorce prononcé pour cause de désunion irrémédiable
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 11 octobre 2021
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24 ch.), 8 novembre 2021
Cass. (1re ch. N), 11 juin 2021, C.20.0322.N
Cour constitutionnelle, 24 mars 2022, Arrêt n° 48/2022
La modification du nom d’un enfant majeur ensuite d’un premier établissement judiciaire de sa filiation paternelle : la fin d’une controverse
Bruxelles (43e ch. fam.), 23 janvier 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 7 mai 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 7 mai 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 15 mai 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 5 novembre 2020
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 8 mars 2021
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 19 avril 2021
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 14 juin 2021
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 4 mars 2020
Cour de justice de l’Union européenne (4e ch.), 12 mai 2022, C-644/20
Cass. (3e ch. F), 17 février 2019, C.17.0556.F
Cass. (1re ch. N), 17 mai 2019, C.18.0276.N
Cass. (3e ch. N), 7 mars 2022, C.21.0430.N
Cass. (2e ch.), 19 octobre 2021, P.21.0484.N
Cour constitutionnelle, 3 juin 2021, Arrêt n° 80/2021
La double imposition sur les biens meubles hérités de l’étranger viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination devant l’impôt
Loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, «Les relations patrimoniales des couples» et le livre 4 «Les successions, donations et testaments» du Code civil
Loi du 23 février 2022 portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes
Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses
Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l’euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée, et l’arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d’euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concerné
Cour eur. D.H., 19 mai 2022, Requête n° 42821/12
Note sous Cour eur. D.H., 19 mai 2022, Requête n° 42821/12
Cour suprême des États-Unis, 24 juin 2022
L’arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization de la Cour suprême des États-Unis: une lecture étriquée de la Constitution américaine au détriment des droits des femmes
Les conventions de divorce par consentement mutuel au regard de l’article 1321 du Code judiciaire
Jaar
2022
Volume
2022
Nummer
2
Pagina
428
Taal
Frans
Rechtscollege
Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 15/05/2020
Referentie
“Bruxelles (43e ch. fam.), 15 mai 2020”, RTDF 2022, nr. 2, 428-434
Samenvatting
Les conditions de l'article 331 nonies du Code civil pour qu'il y ait possession d'état ne sont pas réunies en l'espèce. L'auteur de la reconnaissance n'a en effet jamais traité l'enfant comme le sien et les quelques démarches administratives qu'il a accomplies en rapport avec l'enfant après sa reconnaissance ne permettent pas de considérer le contraire. La cour constate que la reconnaissance a eu lieu après un entretien qui s'est tenu dans le bureau d'un commissaire de police, au cours duquel la mère a convaincu l'appelant de ce qu'il devait assumer son devoir à l'égard d'un enfant dont il était, selon elle, le père. La reconnaissance peut dès lors avoir été établie sur la base d'une tromperie ou d'une erreur, qui ne pourront être écartées que par la réalisation d'une expertise génétique. Il résulte des considérations qui précèdent qu'il y a lieu, avant dire droit sur la recevabilité de la demande originaire, d'ordonner une mesure d'expertise génétique. Le point de départ du délai d'une année visé à l'article 330, § 1 er , alinéa 4, du Code civil relève de l'appréciation en fait du juge. En l'espèce, les circonstances dans lesquelles a eu lieu cette reconnaissance tardive, qui n'était corroborée par aucun lien sociologique, démontrent que l'appelant a dû être convaincu par la mère de sa paternité. Même s'il a dû, postérieurement à la reconnaissance, s'interroger sur la réalité de sa paternité biologique, ou sur une éventuelle manœuvre de la mère en raison de ce qu'il avait acquis la nationalité belge, le fait qu'il ne serait pas le père de l'enfant n'est pas encore confirmé avec un degré de certitude suffisante, permettant de retenir que le délai d'un an qui lui était imparti pour agir était dépassé lorsqu'il a introduit son action. Le délai ne pourra dès lors courir qu'à dater de la prise de connaissance du résultat du test génétique.
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