Cass. (1re ch. N), 11 juin 2021, C.20.0322.N

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Cass. (1re ch. N), 11 juin 2021, C.20.0322.N

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 381 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 11/06/2021 Referentie “Cass. (1re ch. N), 11 juin 2021, C.20.0322.N”, RTDF 2022, nr. 2, 381 Samenvatting En vertu du principe général de droit qui interdit de bénéficier d'un enrichissement injustifié, un glissement de patrimoine peut être annihilé lorsque tant l'enrichissement que l'appauvrissement corrélatifs sont dépourvus de tout motif juridique. L'enrichissement n'est pas injustifié lorsqu'il repose sur la volonté de l'appauvri, pour autant que cette volonté ait visé à opérer un glissement de patrimoine définitif au profit de l'enrichi. Pareille volonté peut notamment ressortir de l'intention de gratifier l'enrichi, de l'objectif spéculatif poursuivi par l'appauvri ou de la circonstance que l'appauvri agissait exclusivement ou principalement dans son propre intérêt. La charge de la preuve que les conditions d'exercice de l'action fondée sur un enrichissement injustifié sont remplies repose sur l'appauvri qui a introduit cette action. Le principe général du droit en vertu duquel les parties à un procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve implique cependant que, lorsque l'appauvri a en sa qualité de demandeur apporté des indices suffisants qui rendent vraisemblable l'absence de tout motif juridique, c'est alors à l'enrichi de démontrer en sa qualité de défendeur à l'action l'existence d'un motif juridique. Le juge d'appel qui a accueilli l'action fondée sur un enrichissement injustifié de l'ex-partenaire d'un couple non marié parce que son ex-compagne ne démontrait pas qu'il existait un motif juridique tant de l'enrichissement que de l'appauvrissement corrélatifs, sans avoir d'abord constaté que l'ex-partenaire, en sa qualité d'appauvri, apportait des indices suffisants pour rendre vraisemblable l'absence de tout motif juridique, a déplacé la charge de la preuve et n'a dès lors pas suffisamment justifié sa décision en droit.

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