Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 10 février 2022, C-522/20

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Nummer 2
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Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 10 février 2022, C-522/20

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 306 Taal Frans Rechtscollege Hof van Justitie - Cour de Justice, 10/02/2022 Referentie “Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 10 février 2022, C-522/20”, RTDF 2022, nr. 2, 306-307 Samenvatting Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré à l'article 18 TFUE, ne s'oppose pas à ce que la durée de la résidence qui conditionne le forum actoris consacré par l'article 3 du règlement Bruxelles II bis 2201/2003 soit de six mois lorsque le demandeur a la nationalité du for au lieu d'une année lorsque le demandeur est de nationalité étrangère. En effet, la notion de discrimination suppose qu'un traitement distinct soit appliqué à des situations comparables. Celles-ci sont appréciées en fonction d'un ensemble de circonstances en tenant compte des principes et objectifs propres au domaine concerné. En matière de divorce, il y a lieu d'évaluer si l'étranger demandeur, en l'occurrence un époux allemand agissant en Autriche après avoir quitté le domicile conjugal en Irlande, est dans une situation comparable à celle d'un demandeur national. Or, dans le contexte du règlement Bruxelles II bis qui poursuit un objectif de mobilité des personnes et de sécurité juridique pour le défendeur, le demandeur ayant la nationalité du for ne se trouve pas dans une situation comparable à celle de l'étranger. En effet, le défendeur doit s'attendre à être assigné dans l'État de nationalité du demandeur, car la nationalité exprime des liens institutionnels et juridiques, autant que culturels, linguistiques, sociaux, familiaux ou patrimoniaux, dont la prise en compte par le législateur n'est pas manifestement inappropriée pour la détermination de la durée de la résidence effective du demandeur sur le territoire de l'État dont il est ressortissant, alors qu'un tel lien fait défaut pour le demandeur qui n'a pas cette nationalité. Même si la distinction ainsi opérée par le législateur ne repose que sur une présomption de liens étroits du ressortissant avec son pays d'origine, l'objectivité du critère de nationalité ne peut être mise en question sans contester la marge d'appréciation du législateur, eu égard à l'objectif d'un lien de rattachement réel du demandeur avec l'État du for. Au demeurant, même si le critère de nationalité établi par une règle générale et abstraite peut engendrer des inconvénients ponctuels dans des situations marginales, le législateur peut avoir recours à une catégorisation non discriminatoire par essence au regard de l'objectif poursuivi. Par conséquent, le législateur peut s'être fondé sur le critère de nationalité pour faciliter la détermination du lien de rattachement réel en subordonnant le forum actoris à une période de résidence plus courte que celle exigée d'un demandeur non-ressortissant.

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