Cour constitutionnelle, 3 juin 2021, Arrêt n° 80/2021

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Tijdschrift
Nummer 2
Artikel
Cour constitutionnelle, 3 juin 2021, Arrêt n° 80/2021

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 479 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 14/06/2021 Referentie “Cour constitutionnelle, 3 juin 2021, Arrêt n° 80/2021”, RTDF 2022, nr. 2, 479-487 Samenvatting L'article 17 du Code des droits de succession (C. succ.) a été instauré par la loi du 10 août 1923 pour éviter une double imposition successorale en imputant l'impôt successoral étranger sur les droits de succession acquittés en Belgique, mais uniquement pour les immeubles situés à l'étranger, et non pour les biens mobiliers possédés à l'étranger. La différence de traitement repose sur un critère de distinction objectif, à savoir le caractère immobilier ou mobilier du bien qui fait partie de la succession. Il apparaît qu'à l'heure actuelle, plusieurs pays dont l'Espagne prélèvent un tel impôt de succession. En outre, la mobilité internationale tant des personnes que des biens et des capitaux a sensiblement augmenté depuis 1923. De ce fait, les Belges détiennent actuellement beaucoup plus de biens mobiliers à l'étranger (ex. avoirs bancaires, actions) qu'au moment de l'adoption de cette disposition. Rien ne justifie que le législateur compétent continue à traiter le contribuable qui hérite de biens mobiliers différemment du contribuable qui hérite de biens immobiliers. Au regard de l'objectif poursuivi, il n'apparaît pas que la différence de traitement qui découle de la disposition en cause, selon que l'impôt de succession porte sur des biens immobiliers ou mobiliers, repose sur un critère de distinction pertinent. L'article 17 du C. succ., avant son abrogation, en ce qui concerne la Région flamande, par l'article 5.0.0.0.1, 4°, du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas que les contribuables qui recueillent, dans la succession d'un résident en Belgique, des biens mobiliers détenus à l'étranger peuvent voir le droit de succession exigible en Belgique, qui frappe ces biens, être réduit jusqu'à concurrence du montant de l'impôt de succession prélevé dans le pays où ces biens sont détenus.

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