Traitement judiciaire des demandes d’hébergement égalitaire en Belgique : critères d’évaluation et normativités familiales

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Traitement judiciaire des demandes d’hébergement égalitaire en Belgique : critères d’évaluation et normativités familiales

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 227 Taal Frans Rechtscollege Referentie L. MERLA e.a., “Traitement judiciaire des demandes d’hébergement égalitaire en Belgique : critères d’évaluation et normativités familiales”, RTDF 2022, nr. 2, 227-253 Samenvatting Cet article s'intéresse aux différents critères qui entrent en compte dans les affaires qui concernent une demande d'hébergement égalitaire en Belgique, en croisant les témoignages de juges et avocats pratiquant le droit de la famille. Par-delà les critères identifiés, il s'agit de comprendre quelles sont les représentations normatives de la famille qui informent l'évaluation des demandes et la motivation des refus d'un hébergement égalitaire. Dans un premier temps, nous basant sur les résultats d'une enquête par questionnaire administrée en ligne fin 2017-début 2018, nous nous intéressons aux critères d'appréciation mobilisés par les avocats pratiquant le droit de la famille dans leur rôle de conseil et d'assistance, puis à ceux qui sont mobilisés dans une série de dossiers traités par ces avocats, par les parents pour s'opposer à une demande d'hébergement égalitaire et par les juges pour motiver leur refus d'accorder un tel mode d'hébergement. Trois critères semblent jouer de manière transversale en défaveur de l'hébergement égalitaire. Les deux premiers sont mobilisés largement à la fois par les avocats dans leur rôle de conseil, et, dans les dossiers dont les avocats nous ont parlé, par les parents lorsque l'hébergement égalitaire est demandé par l'autre parent contre leur avis, et par les juges lorsqu'ils ou elles motivent leur décision de ne pas accorder l'hébergement égalitaire. Il s'agit du jeune âge de l'enfant (moins de 3 ans, voire 6 ans) et du manque de disponibilité du parent demandeur. Le troisième critère, à savoir, l'éloignement géographique entre les parents, est quant à lui identifié fortement par les avocats dans leur rôle de conseil, et il figure parmi les trois principaux critères mobilisés par les juges pour motiver leur décision dans les dossiers examinés par les avocats ayant répondu à notre enquête. Dans un second temps, nous confrontons les critères qui se dégagent du témoignage des avocats avec les pratiques et représentations de huit juges de la famille interviewés en 2018, ce qui nous permet de mieux apprécier les notions recouvertes par ces critères, la manière dont ils sont sous-pesés par les magistrats, et, in fine, les représentations de la famille qui sous-tendent ces processus. On relèvera que la logique du cas par cas prévaut dans l'examen des dossiers par ces juges, avec toutefois une attention particulière à trois critères qui tendent à peser en défaveur de l'hébergement égalitaire, à savoir le jeune âge de l'enfant, l'éloignement géographique (qui met également en jeu la stabilité de l'environnement social de l'enfant), et des conditions matérielles d'accueil des enfants jugées insatisfaisantes. Par contre, les positions sont variables quant au critère de disponibilité temporelle des parents. Si les juges rencontrés s'accordent sur le fait que les problèmes de violence, d'assuétude ou de non-fiabilité d'un parent sont un frein à la mise en place d'un hébergement égalitaire, ils et elles vont toutefois réagir de façon différente si ces comportements ne sont pas vérifiés par le rapport d'une enquête sociale ou par une décision de justice. Tous s'accordent en outre sur le fait que la mésentente entre les parents ne constitue pas en soi un motif de refus d'une demande d'hébergement égalitaire, et que si l'enfant doit être entendu, le poids de la décision ne doit pas reposer sur ses épaules. On constate également que le modèle de la famille nucléaire réunissant sous un même toit, parents et enfants mineurs reste le modèle de référence pour les juges qui nous ont livré leur témoignage. La séparation parentale est en effet souvent vue en soi comme une entrave à l'intérêt de l'enfant. Le modèle idéal de la famille nucléaire s'articule alors à une vision des relations familiales dans lesquelles règnent amour, chaleur, paix, communication et bienveillance. Les critères qui font consensus parmi nos juges reflètent un souhait de reproduire des conditions similaires à celles que l'on pourrait trouver dans une famille nucléaire idéalisée, à savoir la stabilité de l'environnement social, la proximité géographique entre membres du couple parental, et le maintien de la fratrie. Par-delà l'idéal de bonne entente, la question du mode d'hébergement des enfants en cas de divorce ou de séparation est traversée dans le discours des juges rencontrés par une tension entre deux modèles normatifs genrés de la parentalité : un modèle basé sur une conception plus traditionnelle du père et de la mère (la mère prenant davantage en charge les soins aux (jeunes) enfants et le père prenant davantage en charge les aspects financiers de la famille) et un modèle basé sur une égalité entre hommes et femmes.

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