- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 2
- Artikel
- Liège (10e ch. C), 14 octobre 2021
Volume 2022 : 2
Traitement judiciaire des demandes d’hébergement égalitaire en Belgique : critères d’évaluation et normativités familiales
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 16 février 2022 et Liège (10e ch. A), 7 juin 2022, 2022/FA/151
Procréation médicalement assistée post mortem: ne pas choisir, c’est renoncer?
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 8 novembre 2021
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 1er avril 2020
Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 25 novembre 2021, C-289/20
Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 10 février 2022, C-522/20
Cass. (1re ch. F), 28 janvier 2021, C.20.0303.F
Cass. (1re ch. F), 4 février 2022, C.20.0542.F
L’évaluation du montant d’une créance entre époux séparés de biens fondée sur un enrichissement injustifié
Cass. (1re ch. N.), 17 mars 2022, C. 21.0373.N
Cass. (1re ch. F), 18 mars 2022, C.22.0024.F
Bruxelles (43e ch. fam.), 27 mai 2021
Note sous Bruxelles (43e ch. fam.), 27 mai 2021
Liège (10e ch. C), 14 octobre 2021
Liège (10e ch. F), 28 octobre 2021
Bruxelles (43e ch. fam.), 25 novembre 2021
Sur l’existence d’une transaction relative à la liquidation du régime matrimonial des époux intervenue dans des conclusions d’accord homologuées lors d’un jugement de divorce prononcé pour cause de désunion irrémédiable
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 11 octobre 2021
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24 ch.), 8 novembre 2021
Cass. (1re ch. N), 11 juin 2021, C.20.0322.N
Cour constitutionnelle, 24 mars 2022, Arrêt n° 48/2022
La modification du nom d’un enfant majeur ensuite d’un premier établissement judiciaire de sa filiation paternelle : la fin d’une controverse
Bruxelles (43e ch. fam.), 23 janvier 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 7 mai 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 7 mai 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 15 mai 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 5 novembre 2020
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 8 mars 2021
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 19 avril 2021
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 14 juin 2021
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 4 mars 2020
Cour de justice de l’Union européenne (4e ch.), 12 mai 2022, C-644/20
Cass. (3e ch. F), 17 février 2019, C.17.0556.F
Cass. (1re ch. N), 17 mai 2019, C.18.0276.N
Cass. (3e ch. N), 7 mars 2022, C.21.0430.N
Cass. (2e ch.), 19 octobre 2021, P.21.0484.N
Cour constitutionnelle, 3 juin 2021, Arrêt n° 80/2021
La double imposition sur les biens meubles hérités de l’étranger viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination devant l’impôt
Loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, «Les relations patrimoniales des couples» et le livre 4 «Les successions, donations et testaments» du Code civil
Loi du 23 février 2022 portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes
Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses
Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l’euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée, et l’arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d’euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concerné
Cour eur. D.H., 19 mai 2022, Requête n° 42821/12
Note sous Cour eur. D.H., 19 mai 2022, Requête n° 42821/12
Cour suprême des États-Unis, 24 juin 2022
L’arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization de la Cour suprême des États-Unis: une lecture étriquée de la Constitution américaine au détriment des droits des femmes
Les conventions de divorce par consentement mutuel au regard de l’article 1321 du Code judiciaire
Traitement judiciaire des demandes d’hébergement égalitaire en Belgique : critères d’évaluation et normativités familiales
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 16 février 2022 et Liège (10e ch. A), 7 juin 2022, 2022/FA/151
Procréation médicalement assistée post mortem: ne pas choisir, c’est renoncer?
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 8 novembre 2021
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 1er avril 2020
Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 25 novembre 2021, C-289/20
Cour de justice de l’Union européenne (3e ch.), 10 février 2022, C-522/20
Cass. (1re ch. F), 28 janvier 2021, C.20.0303.F
Cass. (1re ch. F), 4 février 2022, C.20.0542.F
L’évaluation du montant d’une créance entre époux séparés de biens fondée sur un enrichissement injustifié
Cass. (1re ch. N.), 17 mars 2022, C. 21.0373.N
Cass. (1re ch. F), 18 mars 2022, C.22.0024.F
Bruxelles (43e ch. fam.), 27 mai 2021
Note sous Bruxelles (43e ch. fam.), 27 mai 2021
Liège (10e ch. C), 14 octobre 2021
Liège (10e ch. F), 28 octobre 2021
Bruxelles (43e ch. fam.), 25 novembre 2021
Sur l’existence d’une transaction relative à la liquidation du régime matrimonial des époux intervenue dans des conclusions d’accord homologuées lors d’un jugement de divorce prononcé pour cause de désunion irrémédiable
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 11 octobre 2021
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24 ch.), 8 novembre 2021
Cass. (1re ch. N), 11 juin 2021, C.20.0322.N
Cour constitutionnelle, 24 mars 2022, Arrêt n° 48/2022
La modification du nom d’un enfant majeur ensuite d’un premier établissement judiciaire de sa filiation paternelle : la fin d’une controverse
Bruxelles (43e ch. fam.), 23 janvier 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 7 mai 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 7 mai 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 15 mai 2020
Bruxelles (43e ch. fam.), 5 novembre 2020
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 8 mars 2021
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 19 avril 2021
Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 14 juin 2021
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 4 mars 2020
Cour de justice de l’Union européenne (4e ch.), 12 mai 2022, C-644/20
Cass. (3e ch. F), 17 février 2019, C.17.0556.F
Cass. (1re ch. N), 17 mai 2019, C.18.0276.N
Cass. (3e ch. N), 7 mars 2022, C.21.0430.N
Cass. (2e ch.), 19 octobre 2021, P.21.0484.N
Cour constitutionnelle, 3 juin 2021, Arrêt n° 80/2021
La double imposition sur les biens meubles hérités de l’étranger viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination devant l’impôt
Loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, «Les relations patrimoniales des couples» et le livre 4 «Les successions, donations et testaments» du Code civil
Loi du 23 février 2022 portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes
Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses
Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l’euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée, et l’arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d’euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concerné
Cour eur. D.H., 19 mai 2022, Requête n° 42821/12
Note sous Cour eur. D.H., 19 mai 2022, Requête n° 42821/12
Cour suprême des États-Unis, 24 juin 2022
L’arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization de la Cour suprême des États-Unis: une lecture étriquée de la Constitution américaine au détriment des droits des femmes
Les conventions de divorce par consentement mutuel au regard de l’article 1321 du Code judiciaire
Jaar
2022
Volume
2022
Nummer
2
Pagina
330
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 14/10/2021
Referentie
“Liège (10e ch. C), 14 octobre 2021”, RTDF 2022, nr. 2, 330-348
Samenvatting
C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la thèse de l'ex-épouse selon laquelle la donation que son ex-mari lui avait faite d'un appartement jouxtant le sien aurait été une vente. Ce n'est pas parce que cette donation avait été assortie de la charge de payer le solde du crédit hypothécaire grevant cet appartement et les frais de l'acte de donation que cet acte devrait être considéré comme ayant été effectué à titre onéreux. Il est admis qu'il y a une libéralité s'il existe une contrepartie partielle qui n'égale pas la prestation principale. Il s'agissait donc bien d'une donation entre époux qui, faite autrement que par contrat de mariage, pouvait être révoquée par l'ex-mari. Dès lors que cette donation a été révoquée et que cette révocation opère comme une cause de résolution, avec effet rétroactif, les parties doivent être replacées dans la même situation que celle où elles se seraient trouvées si elles n'avaient pas contracté. Les sommes payées par la donataire comme charge de la donation doivent dès lors lui être restituées. En l'espèce, la donataire aurait pu bénéficier des fonds qu'elle a affectés au paiement des charges de la donation et les faire fructifier. Il convient dès lors de lui allouer, avec les fonds qui doivent lui être restitués, les intérêts au taux légal depuis le jour de l'acte de donation. Le document manuscrit et signé par l'ex-mari aux termes duquel il reconnaissait ne détenir aucune créance à l'encontre de son épouse et y précisait qu'elle était dès lors libre de tout engagement financier constitue un compte écrit parfaitement clair et valable entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens. C'est à tort que l'ex-mari, comme le premier juge, ont pu considérer que le document litigieux ne pouvait avoir aucune portée au motif que le fait pour un époux de déclarer qu'il ne détient aucune créance sans aucune précision reviendrait à renoncer à établir des comptes compensatoires et serait contraire au droit impératif de les établir. Contrairement aux régimes de communauté, le régime de séparation de biens consacre l'autonomie des époux qui peuvent régler leurs comptes au cours du mariage.
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