Cour constitutionnelle, 24 mars 2022, Arrêt n° 48/2022

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Cour constitutionnelle, 24 mars 2022, Arrêt n° 48/2022

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 382 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 24/03/2022 Referentie “Cour constitutionnelle, 24 mars 2022, Arrêt n° 48/2022”, RTDF 2022, nr. 2, 382-389 Samenvatting Par son arrêt n° 50/2017, la Cour a jugé qu'en ce qu'il ne permettait pas à l'enfant majeur ayant agi avec fruit, simultanément, en contestation de paternité et en recherche de paternité de porter le nom de son père biologique, l'article 335, § 3, du Code civil violait les articles 10 et 11 de la Constitution. A? la suite de cet arrêt, le législateur a entendu permettre qu'un enfant majeur puisse choisir de porter le nom du nouveau père, le nom de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre qu'il choisit dans le cadre de l'action dite «2 en 1» (contestation et attribution d'un lien de filiation). Le législateur n'a cependant pas mis un terme à la discrimination constatée par la Cour dans l'arrêt n° 50/2017 dès lors que l'article 335, § 4, alinéa 2, de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 21 décembre 2018, ne vise pas la situation de l'enfant majeur qui agit avec fruit, simultanément, en contestation de paternité et en recherche de paternité, situation qui était précisément visée dans l'arrêt n° 50/2017. Il découle de ce qui précède que l'arrêt n° 50/2017 reste pertinent en ce qui concerne l'enfant majeur qui a agi avec fruit, simultanément, en contestation de paternité et en recherche de paternité et qui souhaite porter le nom de son père biologique. Cet enfant majeur doit en effet pouvoir faire ce choix. Le Conseil des ministres allègue qu'à l'issue d'une procédure en contestation de paternité et en recherche de paternité, le nom de l'enfant ne correspond plus à une filiation réelle, alors que, lorsque la filiation paternelle est établie pour la première fois après la filiation maternelle, le nom de l'enfant continue de correspondre à une filiation réelle, celle qui est établie vis-à-vis de la mère. Il part du principe que, dans le cadre d'une procédure en contestation de paternité et en recherche de paternité, l'enfant porte initialement systématiquement le nom de son père présumé. Tel n'est pas toujours le cas. En effet, il peut arriver qu'un enfant à l'égard duquel tant la filiation maternelle que la filiation paternelle sont établies porte le nom de sa mère. Or, l'article 335, § 4, de l'ancien Code civil, en cause, permet à l'enfant majeur qui se trouve dans cette situation, à l'issue d'une procédure en contestation de paternité et en recherche de paternité, de choisir de porter le nom de son père biologique à la place du nom de sa mère ou accolé à celui-ci, à l'égard de laquelle la filiation n'a pourtant pas été modifiée. Dans cette situation, le législateur fait donc prévaloir le souhait de l'enfant de porter le nom de son père biologique sur l'utilité sociale d'assurer au nom une certaine stabilité, sans tenir compte du fait que le nom que l'enfant portait jusquelà continue de correspondre à une filiation réelle. Il ne saurait en être différemment dans le cas ou? la filiation paternelle est établie pour la première fois après la filiation maternelle. L'utilité sociale d'assurer au nom une certaine stabilité ne saurait prévaloir dans un cas et non dans l'autre. En ce qu'il ne permet pas à l'enfant majeur ayant agi avec fruit en recherche de paternité de porter le nom de son père biologique, seul ou accolé à celui de sa mère, l'article 335, § 4, de l'ancien Code civil n'est dès lors pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

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