Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 2
Artikel
Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020

Jaar 2022 Volume 2022 Nummer 2 Pagina 408 Taal Frans Rechtscollege Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 13/03/2020 Referentie “Bruxelles (43e ch. fam.), 13 mars 2020”, RTDF 2022, nr. 2, 408-416 Samenvatting Il n'est pas contesté par l'intimé qu'à la naissance de l'enfant, il s'est interrogé sur la possibilité qu'il en soit le père biologique, en raison de la relation qu'il a entretenue avec la mère durant la période de la conception de cet enfant. L'on ne peut considérer pour autant que ces doutes constituent en l'espèce la «découverte du fait» qu'il est le père biologique de l'enfant visée à l'article 330, § 1 er , alinéa 4, du Code civil. Ce n'est qu'après qu'il ait obtenu, en juin 2015, le résultat du test génétique auquel il a fait procéder que les doutes de l'intimé ont acquis un degré de certitude suffisante. Ayant introduit son action cinq mois après les résultats de ce test génétique, la cour constate qu'il a agi dans les délais prévus par la loi. Une possession d'état continue et non équivoque, une fois acquise à l'égard du père légal de l'enfant, ne doit pas rester actuelle pour être prise en considération. En vertu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la fin de non-recevoir pour cause de possession d'état stipulée à l'article 330 du Code civil ne peut toutefois avoir un caractère absolu, et le juge pourrait l'écarter si cette solution s'impose compte tenu des faits établis et d'une analyse des intérêts de toutes les parties concernées. Dans le cadre de l'analyse de ces intérêts, celui de l'enfant doit être pris en considération plus spécialement, y compris dans le cadre d'actions en contestation d'une filiation légalement établie. La cour constate à cet égard que l'intérêt d'un enfant n'est pas nécessairement d'avoir une filiation légale correspondant à sa filiation biologique. Le lien de filiation qui peut exister entre un homme et un enfant ne se résume pas à la seule réalité génétique. Il s'est en l'espèce construit sur la base d'une filiation vécue comme telle et d'une réalité socio-affective. Dans ce contexte difficile, il paraît davantage conforme à l'intérêt de l'enfant de privilégier une certaine stabilité et de ne pas bouleverser ses repères actuels, qu'il semble avoir bien intégrés. L'enfant connaît par ailleurs ses origines et rien n'indique que cette connaissance ait engendré un bouleversement tel qu'il soit nécessaire de prendre une décision qui aura des conséquences radicales sur son identité, telle qu'il la vit depuis sa naissance et encore actuellement. Il doit encore être rappelé que l'enfant pourra lui-même agir si à l'avenir il lui apparaissait que sa filiation paternelle doit être éclaircie. Le droit de l'enfant à l'établissement de sa filiation n'est donc pas méconnu. Eu égard à l'ensemble des éléments qui précèdent, les intérêts des parties concernées, et plus particulièrement celui de l'enfant, ne justifient pas d'écarter l'effet de la possession d'état, qui doit jouer en l'espèce en faveur de l'enfant son rôle protecteur du statut d'enfant de son père légal.

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren