Bruxelles (18e ch.) n° 2013/AR/286, 8 septembre 2017

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Nummer 125
Artikel
Bruxelles (18e ch.) n° 2013/AR/286, 8 septembre 2017

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 125 Pagina 74 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 29/09/2017 Referentie “Bruxelles (18e ch.) n° 2013/AR/286, 8 septembre 2017”, HOR 2018, nr. 125, 74-82 Samenvatting Sommaire 1 En vertu du mécanisme de l’exception d’inexécution, chacune des parties peut suspendre ou différer l’exécution de son obligation, sans intervention judiciaire, aussi longtemps que son cocontractant reste en défaut d’exécuter les siennes. Ce mécanisme est de droit dans les contrats synallagmatiques et s’explique par l’interdépendance des obligations réciproques qui prévaut dans de tels contrats. Elle ne nécessite pas l’envoi d’une mise en demeure préalable, mais doit s’exercer de bonne foi. Le devoir de bonne foi peut avoir pour conséquences, dans certaines circonstances, que le débiteur est tenu de porter à la connaissance du créancier son intention de suspendre l’exécution de son obligation et, le cas échéant, d’en indiquer les conséquences. La réponse du débiteur au manquement du créancier qui paye tardivement les factures est manifestement disproportionnée, violant l’exigence de modération inhérente au principe général d’exécution de bonne foi. Le débiteur ne s’est en effet pas contenté de rester passif en suspendant ou différant l’exécution de ses obligations, par exemple en cessant de travailler sur les projets de développement ou en cessant d’assurer le support informatique lorsque demandé par le créancier. Il a agi positivement en bloquant l’accès du créancier aux sites hébergés « off-site », ce qui a conduit à priver l’ensemble du personnel du créancier de tout accès à ses emails et aux sites de la société. Ce blocage mettait dès lors l’ensemble du personnel de la société dans l’impossibilité de travailler, tenant compte du type d’activités effectuées par le créancier, de son caractère international, et de l’importance des outils informatiques pour celle-ci. Il aboutissait dès lors à une paralysie de l’activité du créancier, même si dans un premier temps les personnes extérieures à la société pouvaient encore se connecter à ses sites. Ce faisant, le débiteur a abusé de la position de force qui était la sienne et de la dépendance du créancier aux services informatiques comportant un caractère international fournis par elle. Sommaire 2 Tenant compte de l’ensemble des circonstances relevées, les coupures d’accès réalisés par le débiteur, bloquant délibérément les activités du créancier, ne peuvent être considérées comme relevant de l’exercice de bonne foi d’une exception d’inexécution. En bloquant l’accès du créancier aux serveurs et en paralysant délibérément son activité sans pouvoir se prévaloir de l’exception d’inexécution, le débiteur a donc commis une faute. Il s’agit d’une faute visée expressément dans la convention, soit une faute qui rend impossible la poursuite de la collaboration des parties, tenant compte de ses conséquences graves pour le créancier, dont les employés ne pouvaient plus travailler, et de la rupture de la confiance entre les parties qu’un tel comportement impliquait. Le fait que le créancier ait ouvert l’enveloppe scellée pour avoir accès aux mots de passe, n’a pas pour conséquence que la convention devrait être considérée comme résolue également à ses torts. En effet, ce fait s’explique par le climat tendu entre les parties et les menaces du débiteur. Il ne peut donc être considéré comme un manquement grave de la part du créancier. Sommaire 3 La demande de désignation d’un expert doit contenir un commencement de preuve sur lequel le tribunal peut se fonder pour apprécier l’opportunité de l’expertise.

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