Gand (12e ch.) n° 2014/AR/2375, 25 octobre 2017

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Tijdschrift
Nummer 125
Artikel
Gand (12e ch.) n° 2014/AR/2375, 25 octobre 2017

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 125 Pagina 121 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 25/10/2017 Referentie “Gand (12e ch.) n° 2014/AR/2375, 25 octobre 2017”, HOR 2018, nr. 125, 121 Samenvatting Sommaire 1 La Loi concernant la concession de vente du 27 juillet 1961 (la loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée) n’est pas applicable si le contrat de concession de vente ne sort ses effets que sur le territoire français et qu’il n’apparaît pas de façon indubitable que les parties ont voulu rendre applicable la Loi concernant la concession de vente à leur contrat. L’usage de termes qui figurent dans la Loi concernant la concession de vente, mais qui peuvent également figurer dans n’importe quelle convention de collaboration, ne permet pas de conclure à l’applicabilité de la Loi concernant la concession de vente. Sommaire 2 Un manquement contractuel ne peut pas en soi être considéré comme un acte équipollent à rupture du contrat. Il faut pour cela que le manquement soit si flagrant qu’il fait apparaître la volonté de mettre fin au contrat. Sommaire 3 Une mise en demeure n’est pas nécessaire si elle est inconciliable avec l’objet ou la nature du contrat ou avec l’intention des parties ou quand elle n’a plus d’utilité. Une baisse du chiffre d’affaires ne peut être considérée comme une mauvaise exécution du contrat qu’après l’écoulement de l’année comptable ou civile et qu’il n’est plus possible d’y remédier. Une mise en demeure n’a, à ce moment, plus d’utilité.

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