Gand (7e ch.) n° 2015/AR/1972, 25 septembre 2017

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Tijdschrift
Nummer 125
Artikel
Gand (7e ch.) n° 2015/AR/1972, 25 septembre 2017

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 125 Pagina 120 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 25/09/2017 Referentie “Gand (7e ch.) n° 2015/AR/1972, 25 septembre 2017”, HOR 2018, nr. 125, 120-121 Samenvatting Sommaire 1 Pour autant que le contrat de vente internationale se rapporte à des matières qui n’ont pas été réglées par la CVIM et à défaut de loi choisie par les parties, la loi applicable au contrat en vertu de l’article 4, 1, a, du règlement Rome I est celle du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle. L’article 78 CVIM stipule que le vendeur a droit à des intérêts sur le prix de la vente et les factures impayées à partir de la date de livraison, si aucune date de paiement n’a été déterminée explicitement (article 58 CVIM). Sommaire 2 L’acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances (article 38.1 CVIM). La photographie des vices ou la production d’offres en vue de la réparation ne démontrent pas que l’examen a été réalisé en temps opportun. L’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater (article 39.1 CVIM). La production d’une contestation téléphonique sans preuve de son contenu, le contact avec une firme de réparation professionnelle et la preuve du fait que l’absence de pièces était immédiatement visible, ne démontrent pas la ponctualité de la contestation. La transmission d’offres pour la réparation ne constitue pas une spécification suffisante de la nature et de l’étendue du manquement. Sommaire 3 La CVIM ne connaît qu’une seule notion de conformité et n’opère pas de différence entre les vices cachés et l’obligation de livraison conforme. La réparation, de sa propre initiative, des marchandises soi-disant non conformes ne peut pas être honorée, puisqu’il s’agit d’une manière de se faire justice soi-même.

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