Bruxelles (9e ch.) n° 2017/AR/1299, 24 novembre 2017

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Tijdschrift
Nummer 125
Artikel
Bruxelles (9e ch.) n° 2017/AR/1299, 24 novembre 2017

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 125 Pagina 106 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 24/11/2017 Referentie “Bruxelles (9e ch.) n° 2017/AR/1299, 24 novembre 2017”, HOR 2018, nr. 125, 106-108 Samenvatting Sommaire 1 Du seul fait que le débiteur a des créanciers établis dans plusieurs États membres de l’Union européenne, la procédure en réorganisation judiciaire au bénéfice duquel il prétend est une procédure intracommunautaire, qui tombe sous le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité. Le centre des intérêts principaux du débiteur doit s’apprécier à la date de la demande d’ouverture de la procédure. Lorsque l’on cherche à déterminer si le centre des intérêts principaux du débiteur est vérifiable par des tiers, il convient d’accorder une attention particulière aux créanciers et à la perception qu’ils ont du lieu où le débiteur gère ses intérêts. La juridiction compétente d’un État membre doit examiner attentivement si le centre des intérêts principaux du débiteur se situe réellement dans cet État membre. Si l’ensemble de ces éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettent d’établir l’existence d’une situation réelle différente de celle que la localisation audit siège statutaire est censée refléter, ils conduisent, d’une manière vérifiable par les tiers, à la conclusion que le centre effectif de direction et de contrôle de la société et la gestion de ses intérêts sont situés dans un autre État membre que la Belgique. Le juge doit donc se déclarer incompétent pour connaître de la requête. (Art. 3.1 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015).

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