Comm. Gand (div. Courtrai) (8e ch.) n° A/16/03213, 30 octobre 2017

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Tijdschrift
Nummer 125
Artikel
Comm. Gand (div. Courtrai) (8e ch.) n° A/16/03213, 30 octobre 2017

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 125 Pagina 123 Taal Frans Rechtscollege Gent, Ondernemingsrechtbank-Rechtbank van Koophandel - Tribunal de l'Entreprise-de Commerce, 30/10/2017 Referentie “Comm. Gand (div. Courtrai) (8e ch.) n° A/16/03213, 30 octobre 2017”, HOR 2018, nr. 125, 123-124 Samenvatting Sommaire 1 La clause dans les conditions générales prévoyant que les plaintes concernant les factures doivent, sous peine d’irrecevabilité, arriver chez l’entreprise de travail intérimaire endéans les huit jours après la date de la facture, par lettre recommandée, est déraisonnablement sévère. On ne peut dès lors permettre que l’entreprise de travail intérimaire invoque cette clause. La revue «DAOR» 2018, liv. 125-126, 123 mentionne erronément A/16/02500 en tant que numéro de rôle du jugement. Sommaire 2 Le silence du destinataire ne peut être assimilé à une acceptation de la facture que s’il est circonstancié. La revue «DAOR» 2018, liv. 125-126, 123 mentionne erronément A/16/02500 en tant que numéro de rôle du jugement. Sommaire 3 Bien que l’entreprise de travail intérimaire soit l’employeur de l’intérimaire, l’autorité de fait de l’employeur sur celui-ci est exercée par l’utilisateur. S’il est stipulé que l’utilisateur doit transmettre des cartes avec les prestations de l’intérimaire à l’entreprise de travail intérimaire, cet utilisateur doit veiller à ce que ceci soit fait. Une clause qui impose cette obligation n’est pas une clause d’exonération invalide, mais bien une clause valable concernant la façon de communiquer entre les parties. La revue «DAOR» 2018, liv. 125-126, 123 mentionne erronément A/16/02500 en tant que numéro de rôle du jugement.

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