Bruxelles (9e ch.) n° 2012/AR/1622, 8 septembre 2017

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Tijdschrift
Nummer 125
Artikel
Bruxelles (9e ch.) n° 2012/AR/1622, 8 septembre 2017

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 125 Pagina 82 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 08/09/2017 Referentie “Bruxelles (9e ch.) n° 2012/AR/1622, 8 septembre 2017”, HOR 2018, nr. 125, 82-87 Samenvatting Sommaire 1 L’acquiescement tacite d’une partie à une décision judiciaire peut uniquement se déduire d’actes ou de faits précis et concordants révélant l’intention certaine et non équivoque de la partie de donner son adhésion à la demande rendue. La renonciation à un droit doit être interprétée d’une manière restrictive et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d’autre interprétation. La jurisprudence ne peut admettre l’acquiescement tacite qu’avec circonspection. Sommaire 2 La notion de « manquement grave » contenue dans la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale est identique à la notion de « motif grave » contenue dans la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail. Ce manquement est tel que la poursuite des relations contractuelles est rendue immédiatement et définitivement impossible en ce qu’il rompt le lien de confiance qui doit nécessairement présider à une relation professionnelle. Le non-respect de la finalité convenue d’un crédit accordé à un agent peut tout au plus justifier la dénonciation du crédit. En tant que tel, il ne constitue pas un manquement grave justifiant la rupture sur le champ du contrat d’agence. La dissimulation de difficultés financières par l’agent n’est pas de nature à justifier une rupture sur le champ de la relation professionnelle plutôt qu’une rupture avec préavis. D’un point de vue objectif, il n’apparaît d’aucun élément du dossier que cette situation a eu un quelconque effet sur la bonne exécution du contrat d’agence. Des éléments postérieurs à la rupture du contrat ne sont pas de nature à justifier un manquement grave.

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