Liège (civ.) (7e ch.) n° 2015/RG/1515, 8 novembre 2016

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Tijdschrift
Nummer 125
Artikel
Liège (civ.) (7e ch.) n° 2015/RG/1515, 8 novembre 2016

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 125 Pagina 125 Taal Frans Rechtscollege Hof van Beroep - Cour d'Appel, 02/06/2016 Referentie “Liège (civ.) (7e ch.) n° 2015/RG/1515, 8 novembre 2016”, HOR 2018, nr. 125, 125-126 Samenvatting Sommaire 1 La clôture de la liquidation d’une société conformément aux articles 194 et 195 du Code des sociétés met en principe fin à l’existence et à la personnalité juridique de cette société. La disparition de la personne juridique n’est toutefois pas absolue puisque la société liquidée est censée continuer à exister pour se défendre contre les actions intentées contre elle en temps utile par les créanciers. La poursuite de cette existence passive, qui vise à assurer la protection des créanciers de la société, vaut non seulement à l’égard des actions intentées dans le délai de cinq ans après la publication de la clôture de la liquidation, mais également à l’égard des actions déjà formées contre la société avant la clôture de la liquidation. La clôture de la liquidation n’a pas pour conséquence d’empêcher la poursuite des procédures en cours contre la société en la personne de ses liquidateurs. La revue «DAOR» 2018, liv. 125-126, 125 mentionne erronément (7e ch.). Sommaire 2 La clôture de la liquidation n’empêche pas la société, dans le cadre de sa survie passive, de se défendre contre les actions dirigées contre elle, en ce compris les actions en cours au jour de la clôture. Si le degré de personnalité juridique que conserve la société après la clôture de sa liquidation est extrêmement réduit et ne lui permet pas d’introduire des actions en justice, c’est toutefois à condition qu’il ne s’agisse pas d’une demande de dommages-intérêts pour procédure téméraire et vexatoire. La revue «DAOR» 2018, liv. 125-126, 125 mentionne erronément (7e ch.).

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