Comm. Gand (div. Courtrai) (8e ch.) n° A/16/02500, 9 octobre 2017

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Tijdschrift
Nummer 125
Artikel
Comm. Gand (div. Courtrai) (8e ch.) n° A/16/02500, 9 octobre 2017

Jaar 2018 Volume 2018 Nummer 125 Pagina 121 Taal Frans Rechtscollege Gent, Ondernemingsrechtbank-Rechtbank van Koophandel - Tribunal de l'Entreprise-de Commerce, 09/10/2017 Referentie “Comm. Gand (div. Courtrai) (8e ch.) n° A/16/02500, 9 octobre 2017”, HOR 2018, nr. 125, 121-122 Samenvatting Sommaire 1 En principe, la reformulation juridique d’une demande est autonome vis-à-vis des conditions pour intenter une demande étendue ou modifiée. Il appartient d’ailleurs au juge de fixer et d’appliquer les règles juridiques sur la base desquelles il se prononce sur la demande, aux faits et aux actes soumis régulièrement à son appréciation, sans modifier l’objet de la demande ou la cause invoquée (spécifiquement) pour justifier la demande. Il en va seulement autrement si le demandeur, sous le couvert d’une soi-disant modification de la qualification des faits et des actes invoqués pour justifier sa demande, invoque en fait des faits et des actes nouveaux. Si le demandeur, qui invoquait initialement une mauvaise exécution du contrat, prétend par après qu’il est aussi question d’une faute précontractuelle, il ne s’agit alors que d’une reformulation juridique de la demande. Il n’invoque de cette façon pas d’autres faits ou actes que ceux mentionnés dans l’assignation, de sorte qu’il n’est pas question d’une extension de la demande qui ne correspondrait pas aux exigences de l’article 807 Code judiciaire. Sommaire 2 La personne à laquelle l’offre est destinée et qui ne veut pas l’accepter, ne doit donner aucune raison pour son refus, sauf si une disposition légale l’y oblige. L’acceptation d’une offre doit porter sur tous les éléments essentiels et substantiels et la partie qui accepte doit avoir l’intention d’accepter l’offre et d’être liée par celle-ci. L’offrant doit démontrer que tous les éléments essentiels et substantiels pour la convention ont été acceptés par l’autre partie, de sorte que le contrat est né. Sommaire 3 La seule référence à l’existence du dommage ne suffit pas pour servir de preuve que l’autre partie a commis une faute en relation causale avec ce dommage. Si un bureau de placement intérimaire a choisi de dévoiler le nom d’une candidate pour un emploi à un client potentiel avant qu’un contrat n’ait été signé, le bureau de placement intérimaire doit souffrir seul le dommage éventuel résultant du fait que l’identité de la candidate était connue avant la naissance du contrat.

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